Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant cinq ans ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle qu'il devra payer sa vie durant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de cinq années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 12 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant dix ans à Mme X... ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., en cassation

En première instance, l'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 mars 2018 et l'instance a été reprise.

compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05466 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N34Q

En statuant ainsi, alors que la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'était pas accompagnée de la déclaration d'appel relative à l'instance en cours, mais de celle déclarée caduque, constituait