principale et une instance en garantie sont distinctes, la péremption de l'instance en garantie est susceptible d'être interrompue par les diligences accomplies dans le cadre de l'instance principale

Le tribunal peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce

446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2019 005700 opposant : -TQN SOLAR anciennement JMB SOLAR (SAS) Partie demanderesse à l'instance

greffier, Vu l’article 446-2 du code de procédure civile, Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 000198 opposant : -IMMOFI 50 (SCI) Partie demanderesse à l’instance

6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître André CHAMY, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE, Demanderesse à l'instance

4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître André CHAMY, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE, Demanderesse à l'instance

oralement, demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Rejeter les demandes adverses, Dire et juger recevable la demande en intervention forcée, Ordonner la jonction de l'assignation à l'instance

ONT ALLEGUE QUE LA PEREMPTION DE DEUX ANS AVAIT COURU DEPUIS L'ASSIGNATION DU 24 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE

n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale

ETAIT ACQUISE AU 31 OCTOBRE 1976 ET NE POUVAIT PLUS ETRE INTERROMPUE LE 17 JANVIER 1977, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION D'UN TIERS EN CAUSE D'APPEL N'ETANT RECEVABLE QU'ACCESSOIREMENT A L'INSTANCE

procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2021 009806 opposant : -SCI VENTABREN ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE, Parties demanderesses à l'instance

justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention volontaire accessoire suppose nécessairement une instance

Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, N° RG 22/58410 DEMANDERESSE A L’INSTANCE

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

l'action récursoire faisant que les diligences accomplies dans l'une des procédures avaient interrompu le cours de la péremption dans l'autre, en ne considérant pas que les diligences accomplies dans l'instance

X..., pris en qualité de cofidéjusseur ; qu'un jugement du 5 septembre 1986 a, sur l'instance principale, constaté que la créance de la caisse sur la société SMCC avait été éteinte par les versements effectués

Les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

depuis cette date; -inviter Me [F] à communiquer à l’avocate soussignée ses pièces numérotées 15 et 16; -déclarer que le sort des frais irrépétibles et des dépens liés à l’accident suivront celui de l’instance