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199 646 résultats pour « instance uniqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508092_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dès lors que l'ARS PACA, saisie de plaintes déontologiques, a logiquement décliné sa compétence au profit de ces instances, l'unique moyen de la requête, tiré de l'existence d'un " refus d'agir ", est

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Par conséquent, le Tribunal constatera, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'interruption de la présente instance uniquement à l'égard de la société D.S.A et non pas des autres sociétés

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417edf

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe :

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d49fe2cdc6046d475f4bcb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce jour, la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE déclare se désister de son instance uniquement.

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448dd

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6528ded5aaebb88318fda367

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

2017, que, la jonction n'ayant pas pour effet de créer une instance unique, la banque ne peut se prévaloir dans la présente procédure des actes diligentés dans celle n° 09/13934, dans la mesure où les

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb42

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

dès lors que la question de la recevabilité de la première demande ne pouvait être tranchée séparément de la question de la recevabilité de la seconde demande compte tenu de leur appartenance à une instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004683499

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

  Les arrêts rendus par la chambre contentieuse-administrative de l’ Audiencia Nacional et en instance unique par les chambres contentieuses-administratives des Tribunaux supérieurs de justice seront

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b1c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement qu'elle avait payée à la copropriété ; que la société LB/OB a formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1506

Admin. suprême

25 juin 2009

25 juin 2009

En particulier, la procédure est conduite devant une instance unique, la Cour suprême de commerce, et est soumise à des délais clairs et stricts.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

" La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304341_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le désistement d’instance est donc parfait et met fin à l’instance uniquement entre ces parties.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f964

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] a sollicité le réenrôlement de la procédure et la disjonction de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Elle demande à titre très subsidiaire que l'exception d'incompétence soit rejetée en raison de l'existence d'une instance unique et en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51611

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

1984 à l'initiative de la société Gardinier, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les salariés avaient initialement admis en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Reprise d'instance 1. Il est donné acte de sa reprise d'instance à la société Arkea financements & services venant aux droits de la société Financo. Faits et procédure 2.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f336cdc6046d47aea1b3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel, lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, constater le désistement d’instance uniquement de la SAS

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc38fdcdc6046d473b8e6b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances

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