AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508092_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Dès lors que l'ARS PACA, saisie de plaintes déontologiques, a logiquement décliné sa compétence au profit de ces instances, l'unique moyen de la requête, tiré de l'existence d'un " refus d'agir ", est
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AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
27 mars 2025
Par conséquent, le Tribunal constatera, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'interruption de la présente instance uniquement à l'égard de la société D.S.A et non pas des autres sociétés
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