texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds

demande presentee par l'association; Considerant qu'aux termes de l'article 261-7-2. du code general des impots, sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee : "les affaires effectuees par les institutions

termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires effectuées par les institutions

la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 4 / du Centre de la redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 5 / de l'institution

AYANT SUBORDONNE LA DATE DE CES NOUVELLES ELECTIONS A UN ACCORD A CONCLURE ULTERIEUREMENT ET DONT AUCUNE D'ELLES N'AVAIT PRIS L'INITIATIVE SANS COMMETTRE AINSI UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTITUTION

POUR L'APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETENDUE ET REFORMEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966, SONT EXONEREES DESDITES TAXES "LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS

protection des salariés, constitue l'une des données du régime de retraite par répartition, dont le mécanisme serait paralysé si des taux distincts et des avantages différents s'y trouvaient admis ; que l'institution

C B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la directrice de l'institution Sainte Thérèse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions

dernier alinéa de l'article 24 du règlement, seule la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise autorise la revalorisation des prestations maintenues ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Institution

telle utilisation n'entrait pas dans le champ des exonérations prévues par le texte, en a déduit à bon droit qu'elle était assujettie à la taxe sur les véhicules de société ; que le moyen n'est pas fondé

mars 1963, les recteurs prenaient de telles décisions sur proposition du doyen de la faculté, auquel s'est substitué le président de l'université et du centre universitaire après la réforme des institutions

texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds

représentant légal de la société employeur et son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds

budget de la commune au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère obligatoire, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION SCOLAIRE DE L'INSTITUTION

INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE ; QUE CETTE INSTITUTION, DES LORS, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER

Hautes Montées à Orléans , où il jouissait d'un régime de liberté ; Considérant que si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions

pluralité d'infractions distinctes dont les éléments constitutifs étaient eux-mêmes différents ; qu'ainsi la condamnation prononcée par la cour d'appel pour délit d'entrave au fonctionnement de l'institution