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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200423
21 mars 2013
dès lors, l'intérêt du litige ne pouvait correspondre à la valeur de l'immeuble ; qu'en prenant en compte, pour taxer les frais, la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 12, 24 et
Cour d'Appel
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22 octobre 2007
du litige, est recevable ; Attendu, sur l'appréciation de l'intérêt du litige, que la Cour était saisie par la SORIM de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2004
ECLI:FR:CCASS:2012:C200995
7 juin 2012
X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours et de taxer les frais de la SCP à la somme de 908 euros, alors, selon le moyen que : lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument
ECLI:FR:CCASS:2013:C200416
distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ; que l'intérêt du litige est constitué par le total
ECLI:FR:CCASS:2012:C201162
28 juin 2012
du litige servant de base au calcul des émoluments des avoués est, en l'espèce, évaluable en argent ; en effet, selon les articles 9, 24 et 25 du décret, l'intérêt du litige ne doit pas être calcul en
ECLI:FR:CCASS:2012:C200171
2 février 2012
X... ; que l'évaluation du litige à 41.040 euros est justifiée au regard de la valeur de l'appartement objet de la saisie qui a été adjugé à 43.500 euros, le montant de l'intérêt du litige, dans le cadre
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10 octobre 2006
qu'en appel ; que ce chef de demande n'est donc pas évaluable en argent ; que l'intérêt du litige doit ici faire l'objet d'un bulletin d'évaluation par application de l'article 12 du tarif ; qu'en principe
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5 octobre 2010
Sur le fond, il fait valoir que toute la procédure relative aux dépens est nulle, faute d'établissement d'un bulletin par l'avoué et que l'intérêt du litige porte uniquement sur 1/ 5 de 450 000 € de mise
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8 janvier 1992
moratoires échus depuis le jugement, alors que, l'intérêt du litige étant déterminé, selon l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total le plus élevé du montant de
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1 juillet 1992
évaluables en argent, le premier président, en appliquant le barème applicable aux demandes évaluables en argent au total formé par le montant des chefs de demande évaluables en argent et celui de l'intérêt
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7 décembre 1994
l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour une créance de quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt-deux francs cinq cent quatre-vingt-cinq centimes (49 882,85) qui constituait ainsi l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2015:C201270
10 septembre 2015
un barème dégressif en fonction du montant du litige ; que l'article 25 dispose que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la
ECLI:FR:CCASS:2007:C200808
24 mai 2007
parties adverses ; Attendu que M. de X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que l'état de frais vérifié qu'il avait présenté devait tenir compte, pour le calcul de l'émolument proportionnel, d'un intérêt
ECLI:FR:CCASS:2009:C201023
18 juin 2009
du litige à 200 UB, eu égard aux deux critères définis par le texte susvisé ; 1°) ALORS QUE lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage par
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18 juin 2013
Maître Y...de son côté demande la confirmation de l'ordonnance présidentielle en soutenant que le droit proportionnel, notamment contesté, est fixé selon l'intérêt du litige et qu'en matière de vente l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2013:C200262
21 février 2013
X...fait grief à l'ordonnance de déclarer mal fondée sa contestation et de taxer les dépens de l'avoué à la somme de 1562, 67 euros, alors, selon les moyen, que pour les demandes dont l'intérêt du litige
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17 août 2012
alors que le montant du principal des sommes qu'elle avait prêtées s'élevait à 400 000 francs soit 60 979, 60 euros et tout au plus 143 616, 21 euros en ce compris les accessoires ; Attendu que l'intérêt
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20 décembre 2011
2011 ; Vu les nouvelles observations émanant de la société DEC 87, reçues au greffe le 27 septembre ; Motifs de la Décision : Attendu que la société DEC 87 conteste l'évaluation de l'intérêt
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31 mai 2011
mars 2011 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître X..., reçues au greffe le 22 mars 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que la société DEC 87 conteste l'évaluation de l'intérêt
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