Ce même article précise in fine que les membres de la commission de contrôle ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il possède un intérêt personnel et direct de nature financière ; - l'Agence nationale de l'habitat a commis une illégalité fautive dès lors

régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête d'une violation des prescriptions du règlement intérieur

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Lee Cooper international ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à agir contre le jugement qui a reporté la date

Y... et Menet ajoutant à leur description des activités de l'intéressé que son travail était celui d'un journaliste était contraire à ces définitions; que, dès lors, en déduisant la qualité de journaliste

annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu que la société Aubasem avait, en qualité de maître d'ouvrage tenu à garantie à l'égard de ses acquéreurs, un intérêt

renouvelé ; Que l'espèce actuelle est assez différente ; que quoi qu'il en soit, la Cour estime que la tierce opposition incidente de la fondation CASIP-COJASOR n'est effectivement pas fondée sur un intérêt

oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d'urbanisme dont l'actuel occupant serait responsable, n'étant pas propriétaire de la parcelle AO 53, ni occupante ; cette société ne justifie d'aucun intérêt

lettre du 25 avril 1989, rompu le contrat, en dehors de la procédure contractuelle et en ne reprochant pas à son cocontractant d'avoir insuffisamment prospecté le secteur mais en faisant état de son intérêt

[U] [O] ne pouvait faire tierce opposition de l'arrêt du 6 mai 2013, faute d'intérêt personnel et direct, dès lors qu'à la date de l'acte notarié du 5 août 1958, en application de la loi antérieure au

E... posaient la question de savoir si la qualité de dirigeant de fait de la SCI Sévigné devait être reconnue au notaire ; que ce fait était de nature à démontrer l'intérêt personnel du notaire dans les

C... justifie de son intérêt à agir pour demander l’annulation de la délibération litigieuse, le requérant s’est borné à produire une facture dressée à son nom par la société Starlink Internet Services

Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. et qu'aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce

l'abrogation des articles du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, dont elle contestait la légalité ; que, dans ces circonstances, elle justifie d'un intérêt

ETAIT RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION EFFECTIVE DES TERRES AFFERMEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VERIFIER L'INTERET

comme l'attestent le certificat de travail se trouvant en procédure et l'organigramme du groupe X... fourni par les parties civiles ; que Robert X..., qui est le PDG de la SA X... ne justifie d'aucun intérêt

formulées par le CHSCT en ce qu'elles visent à défendre l'intérêt collectif des salariés et qu'il n'a pas qualité pour agir, de dire et juger qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé

ayant qualité pour agir au nom de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante ne peut utilement invoquer la violation des prescriptions du règlement intérieur adopté par