] Monsieur [RB] [OU] [Adresse 161] [Localité 260] Madame [HO] [IO] épouse [OU] [Adresse 161] [Localité 260] Madame [JE] [TN] [Adresse 9] [Localité 234] Monsieur [KN] [AR] [Adresse 257] [Localité 190

de l'article 266 du Code civil qu'en cas de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'épouse sur

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

300 euros au cours de la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais aucune évaluation médiane, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se

attaqué a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté

Mme R... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'article 266 du code civil permettant d'accorder à un époux des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était fondée, non seulement sur l'article 266 du Code

Y... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de Mme Y...,

[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts

-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

700 du code de procédure civile.

X... à des dommages-intérêts envers son épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qu'il a eu des enfants avec une autre femme alors que le divorce n'était pas prononcé et que le couple n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt