lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater l'interdiction de rétablissement, aux motifs essentiels que la clause de non-rétablissement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que

Les appelants font valoir pour l'essentiel qu'ils ont fidèlement respecté leurs obligations contractuelles de non-concurrence et de loyauté.

Q... et N..., tenus par une clause de non-concurrence, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

que, par ailleurs, le contrat de travail contenait une interdiction de concurrence dont la contrepartie pécuniaire était fixée par la convention collective applicable ; qu'il en résultait que le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation

de la SASU Telemac et débouté celle-ci de ses demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 1° ALORS QUE lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée non renouvelable, les

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

, a demandé que la société Trouw nutrition France soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence avait cessé de produire effet après le 30

recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pontoizeau Automobiles, société à responsabilité

Il fait valoir que : - il n'a pas violé sa clause de non-concurrence car son nouvel emploi au sein de la société Interaction est situé à [Localité 4], dans la Drôme (26), ce département ne faisait pas

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence arrêtée au jour de l'arrêt; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision; que, le 24 avril 1991, le salarié a saisi

X..., lequel avait souscrit une clause de non-concurrence au profit de la société La Papeterie du siècle, sans constater que la société Expansion française papeterie connaissait l'interdiction contractuelle

O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.