», celui-ci expliquant qu'une grande partie de ses ressources en espèces provenait de la rémunération dissimulée de son activité de portier au sein de l'établissement « L'Esprit » et non du commerce de

le prononcé de l'exécution par provision des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction d'exercer une profession, la cour d'appel a violé l'article 130-1 du code pénal" ; Attendu

normal ; qu'or, en l'espèce, eu égard aux circonstances particulièrement tragiques du décès de leur fils, le deuil des époux Z... devait être respecté et le démarchage d'Eric X... tel qu'il a été effectué

de séjour doit être proportionnée aux intérêts en litige et au but poursuivi ; qu'en l'espèce, en prononçant une peine d'interdiction de séjour de cinq ans dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 novembre 1990 qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé contre eux l'interdiction

En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans

date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction

de paiement de la TVA coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité

de concurrence, afin d'être valable, d'être limitée soit dans l'espace, soit dans le temps, et que, dans le cas particulier, n'a pas été caractérisée l'impossibilité absolue pour le salarié d'exercer

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995), que la société Sopal, qui a pour activité la production de saumons

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

En l'espèce, la clause de non-concurrence définit clairement sa limitation dans l'espace puisqu'elle stipule : 'ces interdictions d'exercer portent sur une durée de trois années à compter de la date de

et à l'interdiction définitive du territoire français, 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement, 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

[Q], docteur, à savoir son isolement et la privation de son travail ; qu'alors que le code de la santé publique prévoit une liste exhaustive de positions (activité à temps plein, détachement, détachement

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

T... de ne pas entrer au service d'une entreprise, en l'occurrence la Société SOS OXYGENE ANTILLES, exerçant une activité concurrente ; que cette interdiction étant limitée dans le temps à deux années,

, et donc non nulle, que si, de manière cumulative, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités