"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

arrêt en date du 22 avril 2005, par lequel elle avait limité l'interdiction de rencontrer les salariés du groupe à une trentaine de personnes, en l'état d'un contrôle judiciaire comportant seulement l'interdiction

Il a été à son compte, en nom propre, à [Localité 4], où il exploitait un commerce de vêtements de sport sous l'enseigne « SUPPORTER DIFFUSION ».

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée par M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

SOC.

Y... et de son fils Anthony, qui n'ont vu qu'une personne présente dans le véhicule, couché côté passager, la tête penchant sous le tableau de bord côté droit, sont corroborées par celles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

K... a de son propre chef avec Mme D...

peine d'emprisonnement, en l'espèce l'infraction de tentative de vol aggravé sur la commune de Begles le 12 mai 2016 et viols aggravés, violences aggravées, vols aggravés commis entre le 01 août 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il perçoit 3 000 euros par mois, qu'il a versé un cautionnement de 100 000 euros dans le cadre de son contrôle judiciaire et que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation. 21.

Il soutient enfin qu'aucune mauvaise foi n'est démontrée à son encontre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle a fait état de ce que [X] [R] a déjà été interpellé à plusieurs reprises, et que le 17 mars 2026, il l'a été pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, alors même qu'une interdiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

chiffre d'affaires annuel, dissimulant ainsi une partie de son activité, de sorte qu'est constitué le délit d'exécution d'un travail dissimulé commis entre le 26 septembre 2012 et le 31 janvier 2015 qui

Philippe qui était à Saint Réal, lui avait mis le "mm", c'est-à-dire son sexe, dans les fesses, et cela à cinq reprises ; que chaque récipiendaire de ses déclarations a à chaque fois attiré son attention