fonctionnement d'un système automatisé de données, commis de 1989 à 1992 ; - par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, du 13 avril 1994, à 30 000 francs d'amende et à six mois d'interdiction

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction

Ainsi, au vu de ces éléments, il sera condamné à une interdiction de diriger et de gérer pendant dix-huit mois.

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

M... a exercé les fonctions de gérant de cette société jusqu'à son interdiction de diriger une société, en 2006 ; que les fonctions de gérant de l'entreprise ont, à compter de cette date, été confiées

heures à l’effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou

Madame [H] [B] dirige ou a dirigé d'autres sociétés : STEP ONE GROUP (en liquidation judiciaire depuis le 17/02/2023) Immatricuiée au RCS de Lille Métropole depuis le 29/05/2015 sous le numéro 811608

Ce comportement doit motiver le prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de sept années, proportionnée à l'incurie de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188