examen pour des escroqueries qu'elle aurait commises au préjudice d'organismes sociaux, dans l'exercice de son activité professionnelle; qu'elle a été placée sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction

, la cour d'appel, qui a retenu que l'état de cessation des paiements était acquis dès décembre 1988, a notamment prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée

X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale pour une durée de quinze ans et l'ayant condamné à supporter personnellement

Y... était le gérant de droit, le tribunal a prononcé, par jugement du 19 octobre 1992, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise ou toute personne

de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix ans d'interdiction

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M.

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

fonctionnement d'un système automatisé de données, commis de 1989 à 1992 ; - par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, du 13 avril 1994, à 30 000 francs d'amende et à six mois d'interdiction

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

Ainsi, au vu de ces éléments, il sera condamné à une interdiction de diriger et de gérer pendant dix-huit mois.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

M... a exercé les fonctions de gérant de cette société jusqu'à son interdiction de diriger une société, en 2006 ; que les fonctions de gérant de l'entreprise ont, à compter de cette date, été confiées

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale