Par ailleurs, le bail ne comprenait aucune interdiction expresse de sous-location.

indemnisation des préjudices matériels et moraux occasionnés par l'occupation persistante des locaux litigieux et en suppression des restrictions à l'exercice de son droit de jouissance, telle l'interdiction

Le bail du 26 mai 2005 indique qu'il intervient en renouvellement du bail commercial reçu par Me Z..., notaire à BASTIA le 15 septembre 1995 mais ne contient pas de clause d'interdiction de sous-location

n'avaient d'autre but que de déroger au principe d'interdiction des sous-locations ainsi qu'à la faculté du bailleur d'exiger une augmentation du loyer principal lorsqu'il est inférieur au loyer de sous-location

LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE DONT ELLE CONSTATE 1° QUE LE FONDS ETAIT EN GERANCE LIBRE, PAR LE MOTIF QUE LA GERANCE LIBRE NE VIOLE PAS L'INTERDICTION

peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux ; Attendu que pour accueillir la demande de remboursement de la caisse, l'arrêt énonce qu'en raison de la clause d'interdiction

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 3], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Ce bail commercial autorisant l'exercice de toute activité commerciale a été conclu pour une durée de neuf ans et une clause du contrat stipulait l'interdiction de toute sous-location sans le consentement

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : BLAISE X... est poursuivi pour ne pas avoir, à SAINT FARGEAU (89), le 22 février 2001, fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter ordonnée

au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas de préjudice subi par celui-ci du fait de la méconnaissance d'une interdiction

propriétaire situé 43 boulevard Rabelais, à Montpellier , lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition de ces locaux à des fins d'habitation, de procéder au relogement des occupants et décidé d'une interdiction

de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation pose à l'égard du preneur une interdiction formelle de sous-louer ; qu'ainsi, la mise en sous-location

du locataire qui n'existaient pas dans le bail précédent, comme celles de communiquer son chiffre d'affaire sous peine de résiliation du bail, payer l'impôt foncier et les grosses réparations, l'interdiction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont pris en location un immeuble à usage d'hôtel-café-restaurant dont

phonogrammes ont l'initiative et la responsabilité de la première fixation des séquences de son sur un phonogramme et peuvent donc user, à leur gré, de cette faculté, le fait pour eux d'interdire la location

principal sur une période allant du mois de juillet 2007 au 23 avril 2016 et ce sans l'accord des bailleurs, ce qui constitue une violation des obligations légales et contractuelles du bail relative à l'interdiction

Y..., et qu'en affirmant ainsi que la preuve de la location commerciale des locaux de la galerie marchande était prohibée n'est pas rapportée par M.

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des [Localité 3] a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location