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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Parallèlement, par une décision du 27 novembre 2018 du secrétaire général de la questure, il a fait l'objet d'une interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 150 du
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce5
22 juin 1981
22 juin 1981
DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, QUE CETTE NOTIFICATION EST INTERVENUE EN OCTOBRE 1964, QUE L'INFRACTION CONSIDEREE NE PEUT DONC PLUS ETRE REPROCHEE
Source officielle15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
conduite en état d'imprégnation alcoolique relevés à son encontre le 22 août 2020 à 12 heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58601
17 octobre 1995
17 octobre 1995
alors que l'article 20 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, n'autorise le président du tribunal de grande instance à prononcer une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311713_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
annuler l’arrêté n°17355 du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a abrogé l’arrêté n° 16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d’interdictions
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f676
2 juillet 2002
2 juillet 2002
sous le nom de "cellu system" ; que la société LPG Systems, titulaire de la marque "cellu M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé des mesures d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01704
9 mars 2011
9 mars 2011
articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, que le conseil de l'ordre des avocats a, seul, le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86220
22 mai 2002
22 mai 2002
visibles, précisant en lettres également apparentes, respectivement, qu'il s'agit de la "campagne du timbre 2001-2002" et que "la campagne du timbre nuit gravement au tabagisme" ; Considérant que l'interdiction
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6af
15 mai 2002
15 mai 2002
d'exercer sa profession d'avocat ; " alors que seul le conseil de l'ordre est compétent pour interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à un avocat dans le cadre d'une mesure de contrôle
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff2
12 juillet 1989
12 juillet 1989
X... et lui a interdit provisoirement l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8221
3 mars 1993
3 mars 1993
1971 modifié par la loi N8 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de l'Ordre peut, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, suspendre provisoirement
Source officielleciv1
ériel, corruption et abus de confiance, ont été ouvertesc/MM. Ferdinand Y
60794c7b9ba5988459c45831
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Ferdinand Y... et la peine de l'interdiction pendant 3 ans à l'encontre des autres commissaires-priseurs et des deux SCP, étant précisé que le temps de suspension provisoire accompli serait déduit de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002879302
14 février 2006
14 février 2006
L'interdiction provisoire d'activités dont fut frappé le PPDC 18.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
l'essentiel qu'au regard du droit applicable en matière de CCP, ni l'atteinte aux droits de Novartis ni l'existence de la contrefaçon n'est vraisemblable et qu'en toute hypothèse, les demandes d'interdiction
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700521
30 mai 1986
30 mai 1986
16-II : "L'ingénieur en chef des mines signale au Préfet les vices, abus ou dangers qui auraient été constatés : il propose les mesures de police dont il aurait reconnu l'utilité et, au besoin, l'interdiction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Parallèlement, par une décision du 27 novembre 2018 du secrétaire général de la questure, il a fait l'objet d'une interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 150 du
Source officielleciv1
61372409cd58014677411672
18 mars 2003
18 mars 2003
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00494
8 avril 2008
8 avril 2008
logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'une demande d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec1
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Elles demandent par ailleurs que l'interdiction provisoire faite à l'appelante d'utiliser les marques CLINIQUE et ESTEE LAUDER ainsi que l'injonction d'apporter des modifications sur la première page du
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c10
4 mai 1999
4 mai 1999
le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SNCM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'interdiction
Source officiellePage 3 sur 4946