X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la STGM la somme de 132 875 euros TTC, avec intérêts légaux capitalisés depuis le 2 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

aux dispositions de l'article L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à compter de la date du 21 août 2009, - dit que l'organisme de sécurité sociale devra verser cette majoration de rente à

du groupe et celles à l'intérieur de l'entreprise, a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 5 ) que l'employeur a le devoir

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

1342-10 alinéa 2 du code civil et doit donc s'opérer, parmi les dettes échues, sur celles que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter.

2305, 2306 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes des conclusions de la caution

ne permet pas de s'assurer qu'il a comparu "libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises

intéressé est l'une des parties à l'arbitrage" (arrêt, n° 119), la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est fait obligation

construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article D.6124-301-1 du code de la santé publique prévoit que les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.6121-2 : " disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer et de prendre connaissance des écritures des parties, De dire si la codification appliquée

au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner la mairie de [Localité 5] à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de