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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b79ba5988459c4fa8c
29 novembre 1979
29 novembre 1979
COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA NATURE DE CET ACTE ADMINISTRATIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS LIES PAR L'INTERPRETATION
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ffa45
21 mai 1996
21 mai 1996
grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ffa46
21 mai 1996
21 mai 1996
grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation
Source officiellecomm
613722b7cd58014677400868
21 mai 1996
21 mai 1996
grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52501
6 juin 1996
6 juin 1996
difficile, voire impossible, d'entendre les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et que l'agent de contrôle a, dès lors, pu valablement entendre les salariés à leur domicile, une interprétation
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c223
3 avril 1962
3 avril 1962
Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559fa
2 juillet 1975
2 juillet 1975
AFFERENTES A DES COTISATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1965 A 1971, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTES MATIERES L'APPEL EST DE DROIT, QUE LE TEXTE QUI < RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS > DOIT ETRE INTERPRETE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f16
4 mai 1977
4 mai 1977
OMIS SOIT DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES 48 HEURES, SOIT DE DELIVRER UNE FEUILLE D'ACCIDENT A LA VICTIME, ALORS QU'UN TEXTE PRONONCANT DES SANCTIONS QU'ELLES SOIENT PENALES OU CIVILES, DOIT ETRE INTERPRETE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ed
20 juillet 1976
20 juillet 1976
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b2d
18 mai 2004
18 mai 2004
l'établissement où est effectué le travail ; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5a3
14 octobre 1986
14 octobre 1986
révélateurs à cet égard " ; Et sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 416-3° du Code pénal, L. 122-4 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'interprétation
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eaf
30 mars 1971
30 mars 1971
MONTANT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AUX EMPLOYES DU CASINO DE PERROS-GUIREC, DONT IL EST DIRECTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DOIVENT ETRE INTERPRETEES
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1865
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Ainsi, l'effet combiné de l'interprétation restrictive de la Cour de cassation et de l'immobilité du législateur entre 1993 et 2001 a empêché le gouvernement turc de remplir son obligation d'assurer aux
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e85
19 mars 1992
19 mars 1992
société SODEP en qualité d'ouvrier-décolleteur, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er février 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SODEP : (sans intérêt
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b808
5 juillet 1978
5 juillet 1978
L'ORDONNANCE (N° 58-1270) DU 2 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES COURS D'ASSISES ; QUE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4398e
1 mars 1988
1 mars 1988
disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi puisqu'elle n'est pas statutairement habilitée à exercer le droit visé par l'article 58 ; qu'il affirme, enfin, que l'article 58, qui doit être interprété
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c44078
8 mai 1979
8 mai 1979
SUBORDONNE EXPRESSEMENT LE BENEFICE DUDIT STATUT A L'IMMATRICULATION DU TITULAIRE DU BAIL AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, COMME LE TEXTE QU'ELLE COMPLETE, DOIT ETRE INTERPRETE
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d0
19 décembre 2006
19 décembre 2006
du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00372
11 mars 2008
11 mars 2008
qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle qui refuse une telle désignation et que cette disposition qui instaure une exception au principe du double degré de juridiction doit être interprétée
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551b8
24 mai 1972
24 mai 1972
ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE PEUT, DE CE FAIT, AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D' INTERPRETATION
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