de l'interruption des travaux qu'elle évalue à 53 828 euros.

, qui persiste dans ses écritures et précise que l'arrêté interruptif de travaux n'a pas été attaqué, que les travaux de mise en sécurité du chantier auraient déjà dus être entrepris et que le requérant

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté interruptif de travaux : 5.

Par acte du 6 mars 2025, les époux [I]-[T] ont fait assigner les époux [P]-[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir : - ordonner, sous astreinte, la poursuite

L'interruption des travaux est de nature à décaler dans le temps la perception de revenus tirés de la location et les charges d'emprunt ne sont plus couvertes par les revenus attendus.

construction nouvelle dont les travaux étaient en cours à la date du 23 décembre 1997 ainsi que cela résulte des mentions du procès-verbal relatives au "gros extérieur" (sic) ; qu'il n'y a dès lors plus

permis au premier chef desquelles sa durée de validité de trente-six mois, le constat de l'état de l'avancement des travaux, dressé sur le terrain d'assiette le 2 juin 2021, leur interruption depuis plus

De plus, il n'est pas établi par la seule attestation précitée que cette dégradation s'aggravera à bref délai.

astreinte, et une mesure de publication dans trois quotidiens ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6,

Or, Maître [P] commissaire-priseur a constaté que : « Il ne reste plus sur les chantiers aucun stock de matériel à l'exception d'un stock de plomberie qui est composé essentiellement de retour de chantier

Le terme des actions fondées sur ces dispositions intervient donc, sauf interruption, au mois de mai 1998.

: 360 euros TTC ; ' Relogement durant deux mois à 1.720 euros TTC par mois soit 3.440 euros TTC.

a connu des difficultés en raison de l'inadaptation du projet de construction au sol ; que, se prévalant d'une interruption du chantier de plus de six mois du fait du maître d'ouvrage, la société Hervé

L'interruption des travaux est de nature à décaler dans le temps la perception de revenus tirés de la location et les charges d'emprunt ne sont plus couvertes par les revenus attendus.

d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 17.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 6

N..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie fermetures du Vaucluse (MVF), 6°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont

Toutefois, et alors que la requérante indique avoir procédé elle-même dès le début du mois de décembre 2022 à l'arrêt du chantier en même temps qu'elle a déposé une demande de permis de construire, l'arrêté