D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/12757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JS Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/64 SARL JOSAM prise en la personne de son représentant

publics qu'elles entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux, faute qu'il offre des garanties suffisantes, d'une part, pour satisfaire, s'agissant de l'intervention

comptabilité des sociétés, - une étude comparée France-Espagne sur le droit social, - une étude comparée France-Espagne sur le droit fiscal, - une étude des contrats de transport, - une étude sur l'intervention

d'une procédure de redressement judiciaire et est poursuivi pour escroquerie ; que les époux Y... et les époux B..., victimes de cette escroquerie, après avoir déclaré leur créance et appelé en intervention

les conditions d'exercice d'une éventuelle activité de représentant, percevait une rémunération qui comportait, ainsi qu'il a été dit, une partie fixe et une partie variable en pourcentage du chiffre

titulaires des organisations syndicales dont les noms figurent comme ayant voté la résolution, et 1 représentant des personnels médecins non pharmaciens et non odontologistes ; que sur la nécessité du

A la suite d'une intervention des représentants du personnel, il a été rétabli pendant huit mois dans ses appointements de base et sa prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise.

CHSCT à des CHSCT existants aux motifs inopérants que cette création « impliquerait la désignation de membres par les organisations syndicales », ou que ce rattachement modifierait « le périmètre d'intervention

économique véritable, une telle carence vidant de sa substance cette consultation et privant de fondement légal le projet économique du chef d'entreprise ; que conclure le contraire reviendrait à ôter à l'intervention

" A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

utilement, de l'absence d'indication des dividendes perçus au titre des années 2002 et 2003 de la société Marionnaud ; qu'en rejetant le recours en annulation, pour la raison inopérante selon laquelle l'intervention

Cambrezy, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Ortigosa-Liaz, représentant M. B..., et de Me Garreau, représentant le CH le Mas Careiron.

contestées de l'ancien directeur juridique de Wendel, ne constitue pas un grief touchant à la régularité de la procédure mais concerne, le cas échéant, le fond du débat ; qu'en ce qui concerne l'intervention

Les actionnaires demandeurs ont ainsi requis aux formes de droit le représentant légal de la société dont ils sont actionnaires, de manière à obtenir tous éclaircissements à propos de certaines opérations

Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 février 2016, Jean Dominique Y... et Madeleine Y... veuve Z... demandent à la cour de : • dire recevable et bien fondée la demande d'intervention du représentant

d'une personne morale et que ledit représentant est, en réalité, dépourvu de tout pouvoir de représentation à cette fin, l'intervention volontaire du véritable représentant légal de la personne morale

des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention

Mme [VD], assistée de représentants syndicaux, a sollicité à de nombreuses reprises de la direction de son établissement, l'examen de sa situation professionnelle en vue d'un positionnement dans une qualification

International, avec réserve des garanties hypothécaires conformément notamment à l'article 1279 alinéa 2 du Code Civil ; que l'acte reçu le 27 décembre 2000 par Me X..., notaire à NICE, entre le représentant

notamment des énonciations non contestées du PSE, de la note économique du 24 mai 2024 remise au CSE par la société GIMA, du rapport du cabinet d'expertise-comptable Secafi du 7 novembre 2024 et de l'intervention