d'observer que la prescription, n'ayant couru qu'à compter du dernier acte constitutif du harcèlement invoqué, en l'occurrence nettement postérieur au 6 janvier 2016, n'était pas acquise, à la date d'introduction

justifications données par le salarié, le fait qu'il ait du accompagner son épouse à un rendrez vous médical, comme n'ayant pas été fournies au cours de l'entretien préalable et à aucun moment avant l'introduction

audition de collègues de la salariée, étant relevé que les attestations de moralité recueillies par l'employeur auprès de certains membres du personnel féminin de l'entreprise sont postérieures à l'introduction

Y... bien avant l'introduction de l'instance prud'homale ; que l'employeur aurait donc dû introduire son recours avant le 28 octobre 2015 ou à tout le moins avant le 19 décembre 2015 si l'on considère

Par acte introductif d'instance 21 janvier 2015, M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dès lors, la juridiction prud'homale est compétente et c'est de manière fondée que les premiers ont écarté cette exception, toutefois erronément qualifiée par le conseil de prud'hommes d'exception de nullité

Madame Y... la prescription de sa demande en nullité du licenciement au motif d'un dépôt de conclusions formalisant cette demande plus de cinq ans après l'introduction de l'instance prud'homale, dès lors

en cause d'appel au titre de la gratification exceptionnelle trouvant sa source dans l'article 5.6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1564/25 N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSJD GG/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

[B] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail.

La salariée a saisi le 8 mars 2011 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 27 février 2006 ayant déclaré «l'instance périmée», débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné M.[V] [D] aux dépens.

Compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, soit le 26 février 2019, Madame [E] est prescrite dans sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 26 février

Il ne semble pas en avoir demandé le paiement à son employeur avant l'introduction de l'instance prud'homale.

20. 678 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 15 mai 2015), que Mme X... et dix-neuf autres salariés, engagés par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, ont saisi la juridiction prud'homale

en cause d'appel au titre de la gratification exceptionnelle trouvant sa source dans l'article 5. 6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction

d'instance, cette mise en cause ne pouvant résulter d'un courrier à la suite d'une convocation du conseil de prud'hommes.

ALORS QUE la radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption, par l'introduction d'une instance prud'homale, du cours de la prescription ; que Mme Y... soutenait avoir saisi la

salaires, que les négociations entourant le paiement des jours fériés et des jours de RTT ont été difficiles alors que la société était en tort et que ce paiement est intervenu très tardivement, après l'introduction

tout abus dans les demandes de délais de paiement qu'elle formule. *** Aux termes des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile applicable au litige, compte tenu de la date de l'introduction