pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 2000, la société Astic injection industrielle (la société Astic) a conclu avec la société Deho systems (la

ne peut être considérée comme une invention de mission que si elle est susceptible d'application industrielle, et donc en mesure d'être fabriquée, à un moment où le salarié était encore au service de

Y... ; 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Guilmault poids lourds (société GPL), concessionnaire Renault véhicules industriels

, dès lors que l'invention permettait cette facilité d'usage ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui avait décidé que les revendications 1, 3 et 9 avaient une activité inventive résultant notamment

Crédit national, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres), au profit de la Banque d'entreprises financières et industrielles

X... a signé un document intitulé « lettre d'intention d'achat de biens immobiliers » concernant l'acquisition d'un local industriel appartenant à la société Data, depuis lors mise en liquidation judiciaire

Jean-Claude X..., titulaire d'une demande de brevet enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M.

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

du dispositif de l'ordonnance du 1er février 1993, autorisant la saisie, que l'huissier, chargé à titre personnel de la saisie, ne pouvait que se faire assister d'un expert, conseil en propriété industrielle

Tenesol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Total énergie développement, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ la société Total gaz & Power actifs industriels

25 avril 2003), que la société L'Oréal est titulaire d'un brevet français n° 86 16626 couvrant une brosse pour l'application de mascara, ainsi que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété industrielle

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

la société, même temporairement, peu importe que ceux-ci étaient enregistrés sur un compte d'attente puis auraient par la suite été versés sur un compte d'acompte sur salaires ; que le caractère intentionnel

telle invention doit s'apprécier au regard de la combinaison elle-même, prise dans son ensemble, et non des moyens qui la composent pris séparément ; qu'ainsi, une invention de combinaison implique une

dégâts ; que la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), assureur de la société SVO, a dénié sa garantie en faisant valoir que celle-ci était limitée à l'activité de "négoce de véhicules industriels

; que cet élément suppose de la part de l'auteur de la divulgation une intention de nuire à l'employeur ou la volonté de tirer profit de l'opération ; que tel n'est pas le cas d'une entrevue accordée