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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100020
24 janvier 2024
entachant l'acte, mais par la mise en uvre de leur cautionnement à la suite de l'incapacité de la venderesse à laquelle l'immeuble avait été restitué après l'annulation de la vente, d'en restituer le
cr
61372612cd58014677422be7
22 juin 2005
sur le territoire français ; que, dans ces conditions, la requête en nullité est infondée et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201334
15 septembre 2016
en demeure ; que cependant, il résulte des pièces produites que la mise en demeure a été adressée à l'adresse suivante : IMPORTATION de BOITES – SARL BP [...] et que cette adresse était celle connu par
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359
23 mars 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel
édure suivie notammentc/Roland X
6079a8cc9ba5988459c4efcd
4 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suivie notammentc/Alain X
6137261acd58014677422f37
6079a8c59ba5988459c4edc1
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C200340
15 mars 2018
en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que la mise
ECLI:FR:CCASS:2023:C201174
23 novembre 2023
« 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans les conditions de forme prévues par l'article 930-3 du
61372426cd58014677412ea2
17 février 2004
est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la mise en demeure adressée par l'URSSAF à la société Cogema le 26 juin 1995, alors selon le moyen : 1 / que si une mise en demeure entachée de nullité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668
28 mai 2024
d'y avoir été spécialement autorisés, soit par l'occupant, l'utilisateur ou le propriétaire des lieux ou du véhicule, soit par un juge ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief au mis en
61372395cd5801467740bab9
4 octobre 2000
Z..., C... et B..., salariés de la société CREE, se sont vu refuser le paiement par la Caisse de congés payés du bâtiment de l'intégralité de leurs indemnités de congés payés aux motifs que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032
25 juillet 2018
A... semble être l'acteur principal, que celui-ci utilise plusieurs véhicules dont certains mis à disposition par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200335
en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS VCF Ouest fait plaider que la mise en demeure doit être
X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
60794ea89ba5988459c48f70
23 novembre 2006
à prix et les conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227
11 octobre 2022
Mis en examen des chefs susvisés, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
Le 15 avril 2020, à la suite d'une réunion de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail du 9 avril 2020, le comité social et économique central a été informé et consulté sur les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02111
29 novembre 2023
Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093
9 juillet 2025
[G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du 3 mars suivant. 4. Il a relevé appel de cette décision.
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