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90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

entachant l'acte, mais par la mise en œuvre de leur cautionnement à la suite de l'incapacité de la venderesse à laquelle l'immeuble avait été restitué après l'annulation de la vente, d'en restituer le

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

sur le territoire français ; que, dans ces conditions, la requête en nullité est infondée et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201334

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

en demeure ; que cependant, il résulte des pièces produites que la mise en demeure a été adressée à l'adresse suivante : IMPORTATION de BOITES – SARL BP [...] et que cette adresse était celle connu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Roland X

6079a8cc9ba5988459c4efcd

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Alain X

6137261acd58014677422f37

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200340

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201174

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

« 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans les conditions de forme prévues par l'article 930-3 du

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412ea2

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la mise en demeure adressée par l'URSSAF à la société Cogema le 26 juin 1995, alors selon le moyen : 1 / que si une mise en demeure entachée de nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

d'y avoir été spécialement autorisés, soit par l'occupant, l'utilisateur ou le propriétaire des lieux ou du véhicule, soit par un juge ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief au mis en

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CC

soc

61372395cd5801467740bab9

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Z..., C... et B..., salariés de la société CREE, se sont vu refuser le paiement par la Caisse de congés payés du bâtiment de l'intégralité de leurs indemnités de congés payés aux motifs que l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... semble être l'acteur principal, que celui-ci utilise plusieurs véhicules dont certains mis à disposition par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200335

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS VCF Ouest fait plaider que la mise en demeure doit être

Source officielle
CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

à prix et les conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mis en examen des chefs susvisés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 15 avril 2020, à la suite d'une réunion de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail du 9 avril 2020, le comité social et économique central a été informé et consulté sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02111

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du 3 mars suivant. 4. Il a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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