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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc60
11 juillet 2023
Le préfet conclut à l'irrecevabilité du moyen de nullité du fait de sa tardiveté et la confirmation de l'ordonnance.
RETENTIONS
635236d28c924eadffcc481f
18 octobre 2022
Il a été soulevé d'office et soumis au contradictoire la question de l'irrecevabilité du moyen portant sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard des dispositions des
soc
6079b2009ba5988459c54ff5
15 décembre 1971
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES (T.H.E.G.), SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE
civ3
61372662cd5801467742524d
29 mars 1995
Haute-Garonne), 3 / de la compagnie UAP, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900784
6 octobre 2010
, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé par Mme A en première instance et retenu par le tribunal administratif pour annuler la décision attaquée, que le centre avait présenté devant
Rétention Administrative
62848f68498a54057d102ce4
17 mai 2022
maintien de Monsieur [P] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 14 mai 2022 par Monsieur [P] [E] ; La présidente soulève d'office l'irrecevabilité
6312ef272e6a8e4f13ca62fd
2 septembre 2022
maintien de Monsieur [G] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022 par Monsieur [G] [O] ; Mme la Présidente soulève l'irrecevabilité
comm
6079d34f9ba5988459c58489
4 octobre 1994
. : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité des moyens émanant des autres sociétés que la société financière Daniel X...
civ2
60794cb39ba5988459c467ea
17 janvier 1996
Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : (sans intérêt) ; Sur le moyen
6079d3639ba5988459c58c82
19 juin 1984
Sur le deuxième moyen : Sur l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense : Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu
613723c2cd5801467740dc8e
13 décembre 2001
rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
6079d32d9ba5988459c57cee
17 octobre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon
607940fb9ba5988459c3fe6e
17 novembre 1971
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y...
éboutant de sa demande en dommages-intérêtsc/M. Y
6137218acd580146773f4a20
28 octobre 1991
X... qui demande à la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt qui déclare irrecevable le moyen présenté par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007974137
14 février 1997
foncier des Côtes-d'Armor a rejeté sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Plelan-le-Petit, le tribunal administratif de Rennes a, d'office, relevé que les moyens
ECLI:FR:CCASS:1977:C2277
13 octobre 1977
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, LE 18 FEVRIER 1975), QU'[J], BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'[D] , A DEMANDE A CELUI -CI REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA CAISSE
60794bf09ba5988459c44483
12 novembre 1980
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3b
10 décembre 2003
Suivant jugement rendu le 7 mai 2002, cette juridiction a débouté la SA COVEFI de son argumentation tirée de l'irrecevabilité du moyen relevé d'office par le Tribunal, fondé sur les dispositions des articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305756_20250428
28 avril 2025
Par un courrier du 8 avril 2025, le tribunal a informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen de légalité interne soulevé dans le mémoire enregistré
5 SS
CETAT:CETATEXT000007695424
3 octobre 1986
Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme non recevable et que, du fait de cette irrecevabilité les
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