moyen, de première part, que par arrêt du 1er février 1995, la Cour de Cassation, au visa des articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 748-e du Code de procédure civile, a déclaré le pourvoi formé

F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour irrégularité de forme de la déclaration d'appel de la SCI Anastasia, - de condamner M.

A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL,

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

pas la preuve d'un préjudice causé par les "irrégularités de forme alléguées", a violé les articles 114 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant conclu à l'annulation

Attendu, ensuite, que la circonstance que l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, caractérise une irrégularité

prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[R] demande à la cour de : '- infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - sur la forme : juger que la lettre de licenciement est entachée d'une irrégularité de forme, - sur le fond :

licenciement économique avant que l'inspecteur du travail ait accordé son autorisation, ne permet au salarié dont le contrat est ainsi rompu que d'obtenir la réparation du préjudice résultant de cette irrégularité

avait retenu dans ses motifs que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 décembre 2001, sans violer les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les irrégularités

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

la lettre valant contredit ne permet pas d'identifier son auteur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le grief résultant de l'irrégularité de forme dénoncée, la cour d'appel n'a pas donné de base

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

représentait la demanderesse qui l'avait constituée et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité

invoquées par cette société alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les irrégularités de forme en question ne l'avaient pas empêché de participer à l'expertise

pour faux en écriture, falsification d'ordonnance, arrestation arbitraire (OPJ Cassandra Faraut) et escroquerie au jugement ; 3°) de suspendre les convocations de Nice (Auvare/Foch) entachées d'irrégularités

2°/ que lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité

de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication des date et lieu de naissance, adresse et profession de l'appelant, dans l'acte d'appel, est une irrégularité