en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que les contrats obligeaient au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi,

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans

en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi sans

des conséquences d'un accident causé par lui le 27 juin 1986 ; " en ce que l'article L 113-3 du Code des assurances dispose qu'à défaut du paiement de la prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours

PARISIENNE QUI L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS ECHUES LE 1ER AVRIL 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT EXISTER AU JOUR

"Obligations du bénéficiaire et conditions particulières" prévoyant que, pour mettre en jeu la garantie de la caution, le prêteur devrait justifier avoir adressé à l'emprunteur cautionné dans les 90 jours

Le CREDIT COOPERATIF, à la fois banquier présentateur de l'effet et banquier domiciliataire, a quelques jours avant l'échéance retourné à la société FITNESS DEVELOPPEMENT le relevé récapitulant les effets

que le paiement d'une indemnité de précarité se heurtait à une contestation sérieuse, bien que l'employeur ait pris acte de la rupture du contrat de travail à ses torts pour abandon de poste, quelques jours

ainsi que des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, aux fins de voir : - condamner l’EARL Des Anémones à lui payer la somme de 9.674,16 euros, outre les intérêts contractuels à compter du jour

X... par le Crédit industriel de l'ouest (la banque) ; qu'il n'a pas été payé à son échéance ; que M. X... a été mis en règlement judiciaire ; que la banque a obtenu à l'encontre de M.

Elle ajoute encore, qu'aucun protêt n'a été dressé dans les 10 jours suivant l'échéance des billets à ordre et en déduit que la Banque, porteur négligent, est déchue de tout droit envers l'avaliste, ce

Sur le moyen unique : Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable

CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA RENTE EN QUESTION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVISION PUISQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE EN NATURE, ET QUE SI LA REVISION PEUT JOUER

de septembre 2005 ait été payée dès lors que celles de juillet et août 2005 sont demeurées impayées et l'étaient depuis plus de 10 jours après leur échéance lorsque le courrier de mise en demeure a été

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au jour

seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance

A cette fin   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours précédant l’échéance des délais susmentionnés, notifier au procureur général près la cour d’appel dans

des cotisations dues soit acquittée avant la date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de 12 mois ", énonce que l'assuré a soldé sa dette un peu plus de 7 mois après l'échéance

majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des 2e, 3e et 4e trimestres 1985, alors que, d'une part, la bonne foi du débiteur s'apprécie au jour