CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile

du 7 février 1992 et l'a condamnée à une peine de prison de quatre mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le refus opposé par les enfants était

engagée devant le juge civil par laquelle le requérant a demandé à la société qui lui avait vendu le vélo défectueux et à l'assureur de celle-ci l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'accident

, saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la production intégrale ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M.

[B] ont assigné M. et Mme [G] devant le juge civil en réparation de leurs préjudices.

d'instruction et le juge des libertés et de la détention, audiences du juge des enfants pour les urgences, permanences du parquet, procédures d'urgences devant le juge civil notamment pour l'éviction

qu'il confirme, qu'au cours de l'instance pénale engagée en 1997 sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Irène Z..., pour escroquerie au jugement, Bernard X... a produit la copie d'un

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge

du sinistre au motif que les assurés avaient négligé d'interjeter appel du jugement contesté quant à l'évaluation des sommes allouées aux parties civiles ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal

de la porter devant la juridiction répressive est sans application lorsque, comme en l'espèce actuelle, l'instance civile s'est terminée par un jugement sur le fond, que la constitution de partie civile

frappé d'appel, alors que la validité de l'acte de vente était contestée par les consorts X..., les premiers juges ont excédé leur compétence ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Nice, en

L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INSERER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

[K] [F] a formé une requête devant le juge civil pour obtenir l'apposition de scellés sur un bien immobilier. 3. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Sojurif, dont le siège est ...,

Boniface, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son action contre Pascal A..., Jacqueline B..., épouse C..., Huges

en l'état" s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur l'action civile ; que la cour d'appel devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE