AUTORISATION JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE, MAIS DE VENTES INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DEVENUE INEVITABLE DES LORS QUE LE CONCORDAT N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE, BIEN QUE LE JUGEMENT

quatre, Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile, Vu le jugement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [T] [C] Madame [U

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [W] [J] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [M] [P] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [Q] [B] Monsieur [E] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [J] [D] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [I] [T] Madame

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société P.F.E.P fait valoir : - que le

COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [W] [X] Madame

qui ont statué sur un moyen touchant au fond du droit ; qu'en se prononçant, d'une part, sur les conditions de publicité et de mise à prix des biens saisis prévues par le jugement de conversion de saisie

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTYH Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire

X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements qu'il aurait effectués pour le compte de la société

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central, Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22, en cassation d'un jugement

DU MARDI 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03209 GREFFE N° 2025J00128 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE JUGEMENT EN CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION DU JUGE

POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALSTHOM DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, VIRTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE JUGEMENT