du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010 ; que par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit

ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement

jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour utile du délai pour proposer le dire était le dimanche 4 septembre 1988, que le délai étant donc prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,

civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement

la forme, de dire leur appel nullité bien fondé, de dire la procédure de saisie immobilière périmée compte tenu du fait que plus de deux ans se sont écoulés entre le retrait du rôle et le premier jugement

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 19/04357 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S53V N° de MINUTE : 24/00349

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, le jugement attaqué (Bayonne, 4 janvier 1993) rendu en dernier ressort a prorogé les effets du commandement de

fait grief au jugement d'avoir dit que le commandement se trouvait périmé à compter du 1er mars 1991, alors que, d'une part, la prorogation par le juge, à la condition qu'elle soit mentionnée avant l'expiration

X... un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 1er août 1991 ; que, par jugement réputé contradictoire du 8 juin 1994, le Tribunal a prorogé pour une durée de 3 ans et à compter du 1er août

des effets du commandement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur ne peut être discrétionnairement

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