Comparaissant devant le juge des libertés et de la détention le vendredi 11 février 2022 dans le cadre d'un débat contradictoire sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, l'intéressé, qui

; "alors qu'il appartient aux juges répressifs d'apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties ; qu'en écartant des débats le rapport d'expertise de M.

de droit d'agir, tel que la prescription ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'action civile engagée par la SNCF devant la juridiction pénale a été jugée irrecevable, la cour d'appel

[Z] a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de M.

du jugement infirmé par cet arrêt.

que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement d'itératif défaut et que l'opposition formée le 16 juin 2000 était irrecevable ; " alors que lorsque l'opposant non cité à personne

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement

ou arrêt annulant pour défaut de base légale une telle décision ; Considérant que la demande de visa de long séjour dont M.

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

184 de ce même code relatives à la motivation des ordonnances de règlement du juge d'instruction sont applicables aux arrêts de règlement ; que l'arrêt de règlement doit dès lors prononcer expressément

; "aux motifs que si la victime, partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est pas recevable à former des demandes devant la cour d'appel, elle est, cependant, en droit, sur l'appel du

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Michel, Alain et Jean-Pierre X... et la veuve Mme de Y... ; qu'un jugement s'est déclaré incompétent à l'égard de la veuve et a débouté le CGI de ses demandes; que sur appel de cette décision, un arrêt

intervenir le 3 janvier 1986 (pièce n 1 jointe au rapport Poissonnier du 20 octobre 1993) et qui devait entraîner l'arrêt de l'exploitation de la SARL Pierre 1er, le 3 janvier 1986, et celle de la SARL

émanant d'un magistrat distinct de celui devant lequel le débat contradictoire s'est déroulé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, statuant sur l'appel formé

Selon l'arrêt attaqué, la société Corse de distribution (la société Socodi) a interjeté appel le 29 mars 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

, a été condamné, par jugement de défaut du 26 septembre 2005, à six ans d'emprisonnement ; qu'interpellé et ayant déclaré former opposition, Thierry X... a été présenté, le 17 janvier 2006, au juge

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public

de renvoi; "alors, subsidiairement, qu'à défaut d'interpellation spéciale des parties ou de réouverture des débats, la cour d'appel ne pouvait retenir en secret une qualification non visée dans la

[K], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans son mémoire devant