n'était pas tenue par les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale qui ne concernent que le juge d'instruction ; que, dès lors, le mandat de dépôt avait conservé sa force exécutoire

X... devant un tribunal de grande instance pour voir constater que le bail avait été résilié de manière frauduleuse et pour obtenir des indemnités, cette juridiction, par jugement du 26 mai 1998, a décliné

plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction

déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction

déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction

plainte avec constitution de partie civiles contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction

devant le tribunal correctionnel notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction

d'expertise ; qu'ils énoncent que, dès lors que la chambre d'accusation a, par décision devenue définitive, déclaré irrecevable la requête en nullité, le prévenu ne saurait être admis à présenter devant la juridiction

de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 octobre 2015, qui a renvoyé M.

La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... ont fait citer directement, le 4 janvier 1996, Gérard Z... devant le tribunal correctionnel d'Evreux ; que cette juridiction

éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur donnent justifie le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction

des enfants ou par un juge d'instruction spécialisé dans la protection de l' enfance ; "alors qu'en tout état de cause, si le juge des enfants a la liberté de procéder à une enquête soit par voie officieuse

Le CNAM ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté

et usage de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 12 mars 1986 portant désignation de juridiction

Devant le tribunal correctionnel, elle a soulevé la nullité de la procédure, soutenant que sa convocation devant la juridiction de jugement était irrégulière, en raison de l'atteinte à la présomption d'innocence

X pour contester en appel la décision juridictionnelle de première instance s'est borné à critiquer la gravité de la sanction infligée par celle-ci sans remettre en cause la matérialité des faits incriminés

Pour le jugement de son appel formé contre cette décision de la chambre régionale de discipline, M.