mai 1968; et alors enfin qu'elle avait objecté aussi dans son assignation qu'une éventuelle application rétroactive de la loi ne pouvait donner lieu à des sanctions fiscales, conformément à une jurisprudence

mai 1968; et alors enfin qu'elle avait objecté aussi dans son assignation qu'une éventuelle application rétroactive de la loi ne pouvait donner lieu à des sanctions fiscales, conformément à une jurisprudence

Il souligne que, de jurisprudence constante, les protestations d'innocence du demandeur sont sans effet sur le montant de l'indemnisation.

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le cout que représente le contentieux de la détention.

soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence

articles L. 3121-43 à L. 3121-48 relatifs aux conventions de forfait en jours sur l'année dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu'en retient la Cour de cassation, au regard d'une jurisprudence

Sur l'indemnisation En ce qui concerne le préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le coût que représente le contentieux de la détention.

En droit – Article 1 du Protocole n o 1   : Compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation

délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L. 3122-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence

droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé ; Que, selon une jurisprudence

déboutée de sa demande de rappel de salaire au titres d'heures exécutées entre 12 et 14 heures, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il est de jurisprudence

s'il a été décelé chez le détenu un état de détresse dû à son incarcération, ce dernier n'a cependant jamais fait part, serait-ce sous forme d'allusion, d'une intention suicidaire ; qu'il est de jurisprudence

sans discontinuer des arrêts de travail pour une période allant du 13 mars 1996 au 24 février 1997, pendant laquelle son contrat suspendu de ce fait a été résilié par l'employeur ; qu'il est de jurisprudence

conclusions de X... déposées le 30 juin 1988 que ce dernier a assorti son " désistement d'appel " d'une contestation du principe même de sa culpabilité pour les motifs sus-exposés, alors qu'il est de jurisprudence

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence

requête en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne contient aucun moyen ; - d'autre part, l'inopérance du moyen soulevé, puisqu'il ressort d'une jurisprudence

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 21 mars 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, conformément à une jurisprudence