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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f4
28 février 2013
28 février 2013
Elle verse les justificatifs, non contestés de l'envoi de ses loyers par des virements entre septembre et décembre 2010.Il est établi qu'entre septembre et décembre 2010, le compte de la locataire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b67
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Le Trésorier Principal des Non Résidents de Paris a relevé appel de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902545_20220802
2 août 2022
2 août 2022
, l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes, qui ont eu comme conséquences le non-versement du supplément familial de traitement et le versement tardif
Source officiellePremière Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le sursis à statuer en cours, -DEBOUTER Monsieur [N] [D] de sa demande de remboursement des frais engagés dès lors que les quotes-parts de chacun dans l'indivision ne sont pas connues et les justificatifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513796_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pas comme une décision de non-renouvellement de son contrat d’activité libérale mais comme une décision de résiliation de ce contrat qui est illégale, dès lors qu’elle ne se trouvait dans aucun des cas
Source officielle8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5252
15 janvier 2025
15 janvier 2025
EAGLE INTERNATIONAL KFT C/ [D] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Janvier 2025 APPELANTES : 1) Madame [X] [
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4fb
22 juin 1976
22 juin 1976
." ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS INSUFFISANTS VOIRE MEME CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL, QUI EN OUTRE, PARAIT S'ETRE FONDEE SUR UN FAIT JUSTIFICATIF NON PREVU PAR LA LOI
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... des justificatifs non exigés par les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, lesquelles n’imposent pas une présence continue sur le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, et en tout état de cause, la prescription des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette et non du contentieux du recouvrement. 8.
Source officielleSociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La demande au titre des congés payés Madame [K] réclame une somme de 3214 € «au titre des congés payés non perçus».
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
le 12 novembre 2020, devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle n'a pas répondu, ainsi que constaté sans contestation par le premier juge, s'agissant d'un fait constant (justificatif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204804_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A se disant Mortaza C né le 15 août 2003 à Kabul (Afghanistan) de nationalité afghane, serait entré en France selon ses déclarations en novembre 2018 dans des conditions non déterminées.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302162_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02089
3 décembre 2008
3 décembre 2008
qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait non
Source officielleChambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants, outrage à dépositaire de l'autorité publique et rébellion, la dernière condamnation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d972c124f4fd8d671c0
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [I] considère que la discussion porte sur le principe du bénéfice des prestations familiales pour ses enfants et non la nature de celles-ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c56
5 février 2015
5 février 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110069
5 février 2020
5 février 2020
ces deux créanciers inscrits, aucune certitude sur la réalité de ce désintéressement n'en résulte, la société Casóla Holding s'étant seulement engagée à en justifier au plus tard le 31 mai 2011, justificatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100018
4 janvier 2017
4 janvier 2017
déterminant sans réponse, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des libertés ne peut se fonder sur une pièce justificative
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f6
6 juillet 1988
6 juillet 1988
recommandée du 3 mars 1982 reçue selon accusé de réception du 9 mars 1982 ; que cet avis n'avait pas à être adressé à X..., la vérification concernant le contribuable, en l'espèce la société EATT et non
Source officiellePage 3 sur 5415