de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime ; que si, aux termes de l'article 53-III, alinéa 4 (deuxième phrase) de ladite loi, vaut justification de l'exposition à l'amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange contestait le montant des sommes sollicitées par le CHSCT au titre des frais de justice

par l'employeur d'une mise à l'écart et d'une placardisation en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en considérant que l'employeur démontrait que les faits invoqués par le salarié étaient justifiés

heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier

heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de Covid-19, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour

dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents

d'un mandat et que ni l'absence de désignation de l'organe représentant la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

En statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que la promesse prévoyait, en cas d'absence de justification par les acquéreurs de l'acceptation ou du refus de leurs demandes de prêt dans le délai

Y... en justice, aux seuls motifs que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.

somme correspondant à cinq mois de salaires impayés, diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice

des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N'eut été la gravité de ce point sur ma rémunération variable votre demande de justification des leads pourrait être quasi risible.

d'un mois, ainsi que des frais postaux, et à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délai réduit d'un mois pour donner son congé au bailleur impose au locataire d'invoquer et de justifier