d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L. 141-3, si le mariage

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Article Annexe art. 41

—

Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration. Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, à la date de l'acte, l'état civil du pays concerné.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code civil

d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Article R57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64

Code civil

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code civil

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code civil

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 20

—

l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage

Article 202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Code civil

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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