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999 résultats pour « laverie automatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [J] de sa demande de voir PRONONCER la résolution de l'acte de cession du 20 mai 2019 du fonds de commerce de laverie automatique sis et exploité [Adresse 9] à [Localité 3], DEBOUTER Mme [J], es qualités

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_1905350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

S'agissant de l'activité de laverie automatique de linge : 9.

Source officielle
CC

soc

érêts, dirigéec/Mme A

613723c2cd5801467740dc3f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... a été engagé en 1979 en qualité d'agent d'entretien par Mme A..., exploitant des laveries automatiques dans le département de l'Allier ; qu'à la suite de la vente du fonds de cette dernière, il a

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee82fcdc6046d476d9514

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS PRESSLAV'IN [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, la gestion et l'exploitation de pressings et laveries

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

un permis de construire portant sur la création d'un magasin U Express d'une surface de plancher totale de 1592 m² et comprenant la création d'une station-service, d'une station de lavage et d'une laverie

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a278

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Y... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie-pressing automatique-laverie automatique ; qu'il a, pa r acte du 22 juin

Source officielle
TCOM

.

6a0c3e17cdc6046d472db60b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL WLC LAVAGE [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Stations de lavage automobile, gestion de laveries

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par avenant du 17 juillet 2019, les parties ont convenu d’une augmentation de loyer de 200€ TTC par mois (ou 166,67€ HT) en contrepartie de l’installation d’une laverie automatique sur le terrain.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

salariés de leurs demandes en se fondant sur l'absence d'élément de nature à établir l'effectivité des heures supplémentaires et sur des motifs inopérants pris de ce qu'ils exploitaient un commerce de laverie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

construire portant sur la création d'un immeuble à destination commerciale pour une surface de plancher totale de 1592 m² et comprenant la création d'une station-service, d'une station de lavage et d'une laverie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618351

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d33dcdc6046d47db9c1f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, au bénéfice de SAS SASU LAVERIE [Adresse 8].

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580642

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

comprenant, d'une part, 201 studios équipés chacun d'une salle de bains avec toilettes et d'un coin cuisine et, d'autre part, une salle de petit-déjeuner, une salle de sport, un service de loge ainsi qu'une laverie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493128.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

B avait investi en qualité d'auto-entrepreneur dans une laverie automatique dont les revenus lui avaient permis de ne pas subir de pertes de revenus après la date de consolidation de son état, pour en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca27

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Suivant acte reçu le 14 décembre 1999 par Maître X..., notaire associé à PISSOS, avec la participation de Maître C..., notaire à ARCACHON, conseil du cédant, les époux Y... ont cédé à la SARL LAVERIES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

et librairie-papeterie, 50 m2 pour le salon de coiffure STYLE & ZEN, 60 m2 pour le cyber-café WAKE UP NET, 95 m2 pour le commerce de restauration et épicerie orientale LA PERLE DU RIF, 60 m2 pour la laverie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a7

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Il était chargé de trois sites de station de lavage de véhicules ainsi que d'une laverie automatique.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LAVERIE AUTOMATIQUE DE SAINT OUEN 39 rue des Abbesses 75018 PARIS représentée par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LE PAPE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0447 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43319066fd7c90fc28ed

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

signifiées le 18 novembre 2022 puisque dès le 22 suivant il a fait l'objet d'un procès-verbal de carence et que le 13 décembre 2022 il a été interpellé, la police ayant été alertée par le propriétaire d'une laverie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, qui exerce par ailleurs la profession de chirurgien orthopédiste, exploite deux laveries automatiques situées à Paris et Châtillon, constituées sous la forme d'EURL dénommées " Laverik 1 " et " Laverik

Source officielle