. ; "alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

Décédé sans laissé de descendant légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant, le requérant désigna par testament une amie de longue date, légataire universelle.

SUR CE : Guislain X... exécute actuellement une peine de 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, prononcée le 30 août 2006 par la Cour d'Appel de DOUAI pour violence sur un ascendant légitime

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Philippe X... des chefs de viols commis par un ascendant légitime

juillet 1989, aux termes de laquelle les délais de prescription de 10 ans ne commençaient à courir qu'à compter de la majorité de la victime mineure, lorsque le crime avait été commis par ascendant légitime

l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes

introduire un doigt dans le sexe et même, dans la nuit du 24 septembre 1992, jusqu'à tenter de lui imposer un rapport sexuel complet; que ces faits constitutifs du crime de viol commis par un ascendant légitime

Le 17 mars 1994, Maître [A], notaire associé de la SCP '[A]' a dressé un acte de notoriété de M [K] [I] aux termes duquel ses deux soeurs lui succédaient à défaut d'ascendants et de descendants légitimes

, LEGITIMES, NATURELS OU ADOPTIFS, DANS LES DROITS SUCCESSORAUX Y COMPRIS LES DROITS A RESERVE DE LEURS PARENTS, LA LETTRE ET L'ESPRIT DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE, DEROGATOIRES A CE PRINCIPE,

. ; que l'acte de notoriété établi le 19 mai 2006 par Maître Bertrand B..., notaire à Mihaud (Gard) précise que Madame Paulette Y... n'a laissé aucun descendant légitime naturel ou adoptif, ni ascendants

référée à la loi du 10 juillet 1989 qui a ajouté, à l'article 7 du Code de procédure pénale, un alinéa aux termes duquel, " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

et 4 février 1995, qui ont reporté le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, ne pouvaient recevoir application qu'au cas où le crime avait été commis par un ascendant légitime

E... ne justifie pas des déclarations de succession de ses parents légitimes ou adoptif, de ses comptes bancaires ou de ses tableaux d'amortissement d'emprunts ce qui doit être considéré, il fait justement

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

ont exactement énoncé que l'article 6 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès ne faisait aucune distinction entre les enfants qu'elle vise, selon qu'il s'agirait d'enfants légitimes

2001, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Natacha Y..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant légitime

qu'en outre, la loi du 10 juillet 1989 n'a modifié que le seul article 7 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la prescription du crime de viol commis sur une victime mineure par un ascendant légitime

soit, ils n'étaient pas prescrits lors de la mise en application de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 qui dispose que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

entraîner la nullité de la condamnation prononcée" ; Attendu que la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 4 , du Code de procédure pénale étant applicable à tout ascendant, qu'il soit légitime