Codes de loi français

Article R628-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article R225-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.

Article 152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

Article R123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours.

Article 14

I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.