Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 368 résultats pour « lettre rédigée par un avoué et envoyée au greffier en chef »
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Article 3
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Officier greffier en chef 1 Officier greffier principal 12 Officier
Article 3
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Officier greffier en chef 2 Officier greffier principal 13 Officier greffier
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près
Article 315-20
A défaut de disposition conventionnelle, le prestataire de services d'investissement qui souhaite augmenter la couverture des positions d'un client au-delà des taux prévus par l'article 315-13 avertit celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 8
Les chefs de service et le greffier chargé du greffe des chambres réunies, en fonctions à la date d'application du présent décret, seront intégrés dans le grade de greffier chef de service.
Article R226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.
Article R611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1
Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans
Article 13
Ne sont pas assujettis à la patente, 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’État, soit par les administrations départementales ou communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ; 2° Les notaires, les avoués, les
Article 1
Les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Article R642-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Article 8
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des
Article 891
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article Annexe II
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
d'appel ; 8° Les commissaires de justice ; 9° Les notaires ; 10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ; 11° Les greffiers
Article 7
Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de
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