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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7d9
25 octobre 1966
25 octobre 1966
INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de tout accord général sur la mise en liberté provisoire avec les tribunaux pénaux internationaux, l'Etat n'est pas tenu d'accueillir sur son territoire une personne remise en liberté dans
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6539
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Le procureur général écarta sa demande de mise en liberté provisoire. En février 1997, l’intéressé fut finalement relaxé sur tous les chefs d’accusation et libéré.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001641990
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Le 4 mai 1990, la cour a ordonné la mise en liberté provisoire des requérants.
Source officiellecr
613724e2cd5801467741928b
14 octobre 1987
14 octobre 1987
soustraction volontaire du prévenu à ces obligations, insuffisante pour justifier l'arrêt attaqué ; " alors que, d'autre part, le dossier ne comportant pas l'arrêt de rejet de la demande de mise en liberté
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e31b
8 juillet 1971
8 juillet 1971
(ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001323887
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Enfin le 11 juin 1988 il a été mis en liberté provisoire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD001185504
17 juin 2008
17 juin 2008
Le 23 février 1998, la cour de sûreté de l’État ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 10.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e857
11 décembre 1973
11 décembre 1973
PREVENU S'EST STRICTEMENT CONFORME AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA FORMULE; QU'IL A MANIFESTE AINSI SA VOLONTE, SANS AMBIGUITE ET D'AUTRE PART QUE, DANS SA REQUETE POSTERIEURE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4dfad
3 février 1967
3 février 1967
VALABLEMENT RENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERVENU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC007151701
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Le 15 juin 1999, le deuxième requérant fut mis en liberté provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003737705
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Sa remise en liberté provisoire fut ordonnée le 23 mars 2005.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0315REP001236986
15 mars 1990
15 mars 1990
Le 24 décembre 1985, la requérante obtint sa mise en liberté provisoire, assortie d'un contrôle judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD001630802
11 décembre 2007
11 décembre 2007
La liberté provisoire 44.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD004192306
7 janvier 2010
7 janvier 2010
du 3 janvier 2006 et, en ordre subsidiaire, une demande de mise en liberté provisoire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10059
28 août 1991
28 août 1991
Italie - 12151/86 Arrêt 28.8.1991 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Assistance d'un défenseur de son choix Accusé mis en liberté provisoire, puis jugé par contumace en appel
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3090
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Le 8 janvier 2001, il comparut devant la magistrates’ court et demanda à bénéficier d’une libération provisoire. Le policier concerné n’était pas opposé à la mise en liberté provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001236986
13 mars 1989
13 mars 1989
demande de mise en liberté provisoire, déposée le 20 décembre 1985, avait été accueillie par ordonnance du 24 décembre 1985 du juge d'instruction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC001871102
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant au même motif que précédemment.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e823
2 janvier 1970
2 janvier 1970
(LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
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