INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

En l'absence de tout accord général sur la mise en liberté provisoire avec les tribunaux pénaux internationaux, l'Etat n'est pas tenu d'accueillir sur son territoire une personne remise en liberté dans

Le procureur général écarta sa demande de mise en liberté provisoire. En février 1997, l’intéressé fut finalement relaxé sur tous les chefs d’accusation et libéré.

          Le 4 mai 1990, la cour a ordonné la mise en liberté provisoire des requérants.

soustraction volontaire du prévenu à ces obligations, insuffisante pour justifier l'arrêt attaqué ; " alors que, d'autre part, le dossier ne comportant pas l'arrêt de rejet de la demande de mise en liberté

(ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

  Enfin le 11 juin 1988 il a été mis en liberté provisoire.

    Le 23 février 1998, la cour de sûreté de l’État ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 10.

PREVENU S'EST STRICTEMENT CONFORME AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA FORMULE; QU'IL A MANIFESTE AINSI SA VOLONTE, SANS AMBIGUITE ET D'AUTRE PART QUE, DANS SA REQUETE POSTERIEURE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE

VALABLEMENT RENDRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INTERVENU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Le 15 juin 1999, le deuxième requérant fut mis en liberté provisoire.

Sa remise en liberté provisoire fut ordonnée le 23   mars 2005.

     Le 24 décembre 1985, la requérante obtint sa mise en liberté provisoire, assortie d'un contrôle judiciaire.

    La liberté provisoire 44.

du 3 janvier 2006 et, en ordre subsidiaire, une demande de mise en liberté provisoire.

Italie - 12151/86 Arrêt 28.8.1991 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Assistance d'un défenseur de son choix Accusé mis en liberté provisoire, puis jugé par contumace en appel

Le 8 janvier 2001, il comparut devant la magistrates’ court et demanda à bénéficier d’une libération provisoire. Le policier concerné n’était pas opposé à la mise en liberté provisoire.

demande de mise en liberté provisoire, déposée le 20 décembre 1985, avait été accueillie par ordonnance du 24 décembre 1985 du juge d'instruction.

Elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant au même motif que précédemment.

(LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE