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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01027
29 mai 2013
fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
dans le cadre d'un contrat de travail, étant ici rappelé que la société Mage était en redressement judiciaire et avait licencié tous ses salariés pour recourir ensuite exclusivement à la sous-traitance
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00069
21 janvier 2009
dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse
Pôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
En l'espèce, la société SUCCESS DES STIM a notifié à la salariée un licenciement pour motif économique.
Chambre 4-7
69df27a8cdc6046d47487e7f
10 avril 2026
Par courrier du 8 juillet 2018, la société [2] a licencié Mme [I] pour motif économique résultant de la suppression de son poste de travail.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02143
11 décembre 2013
annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la salariée avait, six jours après le licenciement, informé son employeur de son état de grossesse, la cour d'appel, dont il résultait
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
Par lettre du 6 septembre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2010, en vue de son licenciement pour motif économique.
Chambre 4-4
5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6
2 juillet 2020
, étranger à l'état de grossesse de sa salariée, était valable.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007870604
17 octobre 1994
Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours
6253cb22bd3db21cbdd8ce73
11 décembre 2008
de réception justifiant de cet état, elle a été licenciée le 14 mai 2007 sans que la lettre de rupture soit motivée par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse, ce
Chambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691b8acdc6046d476b4616
14 janvier 2026
Le licenciement pour faute grave étant justifié, il importe peu que l'employeur ait connu ou non l'état de grossesse de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519
16 décembre 2010
, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée par lettre du 30 novembre 2005 en précisant qu'elle était dispensée de l'exécution de son préavis dont les effets étaient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01225
25 mai 2011
d'une salariée en état de grossesse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se contente d'énoncer un motif économique de licenciement sans mentionner ni expliciter l'impossibilité de maintenir le
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
gros cul », « alors petit boudin », pièce jointe intitulée « salut grosse naze », « « arrête de prendre du cul grosse vache », « bon courage petite grosse », « gros boul », « fais soigner tes pieds quand
6253c9ffbd3db21cbdd89c6a
4 juillet 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité du licenciement Il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été licenciée par lettre du 6 février 2006 et qu'elle a informé l'Association de son état de grossesse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206
8 février 2017
de rétraction du licenciement en date du 29 août 2011 par lequel l'employeur ne manifeste aucune surprise et indique, en un texte bref, que compte-tenu de l'état de grossesse de la salariée,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248
15 décembre 2015
, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00052
6 janvier 2010
une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans
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