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6 229 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01027

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

dans le cadre d'un contrat de travail, étant ici rappelé que la société Mage était en redressement judiciaire et avait licencié tous ses salariés pour recourir ensuite exclusivement à la sous-traitance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00069

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961bb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En l'espèce, la société SUCCESS DES STIM a notifié à la salariée un licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 8 juillet 2018, la société [2] a licencié Mme [I] pour motif économique résultant de la suppression de son poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94529

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02143

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la salariée avait, six jours après le licenciement, informé son employeur de son état de grossesse, la cour d'appel, dont il résultait

Source officielle
CA

17e Chambre B

603718e73f8aeeb345dd37b7

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Par lettre du 6 septembre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2010, en vue de son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, étranger à l'état de grossesse de sa salariée, était valable.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce73

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

de réception justifiant de cet état, elle a été licenciée le 14 mai 2007 sans que la lettre de rupture soit motivée par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse, ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691b8acdc6046d476b4616

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le licenciement pour faute grave étant justifié, il importe peu que l'employeur ait connu ou non l'état de grossesse de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée par lettre du 30 novembre 2005 en précisant qu'elle était dispensée de l'exécution de son préavis dont les effets étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01225

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

d'une salariée en état de grossesse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se contente d'énoncer un motif économique de licenciement sans mentionner ni expliciter l'impossibilité de maintenir le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

gros cul », « alors petit boudin », pièce jointe intitulée « salut grosse naze », « « arrête de prendre du cul grosse vache », « bon courage petite grosse », « gros boul », « fais soigner tes pieds quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité du licenciement Il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été licenciée par lettre du 6 février 2006 et qu'elle a informé l'Association de son état de grossesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de rétraction du licenciement en date du 29 août 2011 par lequel l'employeur ne manifeste aucune surprise et indique, en un texte bref, que compte-tenu de l'état de grossesse de la salariée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00052

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans

Source officielle

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