- Sur le paiement des salaires - Tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu ou que la visite de reprise n'a pas été effectuée, le contrat de travail est toujours suspendu et l'employeur

du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

à occuper un poste de travail ; qu'à l'issue d'une visite médicale du 26 mars 2009, le médecin du travail a constaté, dans une fiche médicale du même jour, l'aptitude de Monsieur X... à un poste « d'ouvrier

au 19 août 2001 et a repris son poste de travail sans visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique" ; qu'elle a saisi la

Le 1er octobre 2019, à l'issue de la visite de reprise faisant suite à un arrêt de travail, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée à son poste, tout en préconisant pour une durée de

Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune visite médicale de reprise n'a été diligentée depuis le 21 septembre 2013, fin de son arrêt de travail

visite médicale de reprise de travail et non d'une simple visite médicale périodique, bien qu'une telle mention n'ait pas à être mentionnée sur la convocation du salarié à la visite médicale de reprise

médicales des 16 janvier et 16 mars 2004 étaient des visites de pré-reprise et que la visite de reprise était intervenue le 15 juin 2004 avec danger immédiat, ce dont il résultait qu'à la date de la saisine

médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur

n'a pas eu lieu cette visite de reprise, le contrat de travail continue d'être suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun

cas échéant, des examens complémentaires ; que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat

le salarié à la visite médicale de reprise imposée par l'article R. 4624-31 du code du travail.

toute réponse, peu important l'existence de problèmes de santé « importants » connus de l'employeur et l'absence de visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au

[J] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise avec mention qu'il ne pouvait plus occuper le poste de conducteur accompagnateur.

pour absence de visite médicale de reprise Considérant que les appelants font valoir que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu puisque le 10 octobre 2006, le salarié était absent à son poste

[N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M.

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

ou a repris son travail, l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X

Il ne conteste pas avoir demandé à Mme [E] que les visiteurs médicaux augmentent le nombre de visite mais soutient que sa demande n'était ni abusive, ni injustifiée et conteste le chiffre avancé de 350

Le 22 mars 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste d'agent de sécurité, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.