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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007682126
12 mars 1986
Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714505
21 mai 1986
jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement
CETAT:CETATEXT000007690543
19 décembre 1986
administratif de Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Paris 12ème section ayant autorisé le licenciement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712145
19 février 1986
François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la décision du 5 janvier 1977 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.
CETAT:CETATEXT000007689456
26 février 1986
pour motif économique de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712843
5 mars 1986
jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710193
12 décembre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 981 et 48 982 de la société CECA sont relatives au licenciement pour motif économique de M.
CETAT:CETATEXT000007694902
14 février 1986
CETAT:CETATEXT000007707934
de 66 salariés de la société Eurofinance ; - la décision du ministre du travail en date du 28 janvier 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de 11 salariés protégés de la société Eurofinance
6 SS
CETAT:CETATEXT000007699701
4 juillet 1986
CETAT:CETATEXT000007706685
28 novembre 1986
économique invoqué par la société était réel et en autorisant le licenciement de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007702754
22 octobre 1986
économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par le salon de coiffure tenu par Mme Y...
CETAT:CETATEXT000007709845
5 mai 1986
pour motif économique M.
CETAT:CETATEXT000007682121
7 mars 1986
décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement
CETAT:CETATEXT000007690024
7 novembre 1986
Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement
CETAT:CETATEXT000007697105
14 mai 1986
de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement
CETAT:CETATEXT000007707895
CETAT:CETATEXT000007691296
CETAT:CETATEXT000007715234
de Mlle X... ne peut être regardé comme ayant eu pour motif la suppression de l'emploi qu'elle occupait ; que, par suite, la décision administrative autorisant le licenciement de la requérante pour motif
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007689974
25 juillet 1986
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