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55 884 résultats pour « licenciement pour motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682126

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714505

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690543

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

administratif de Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Paris 12ème section ayant autorisé le licenciement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712145

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la décision du 5 janvier 1977 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689456

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pour motif économique de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712843

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision en date du 31 décembre 1980 du directeur adjoint du travail dans les transports autorisant son licenciement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710193

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 981 et 48 982 de la société CECA sont relatives au licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694902

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

pour motif économique de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

de 66 salariés de la société Eurofinance ; - la décision du ministre du travail en date du 28 janvier 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de 11 salariés protégés de la société Eurofinance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699701

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

pour motif économique de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706685

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

économique invoqué par la société était réel et en autorisant le licenciement de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702754

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

économique invoqué pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par le salon de coiffure tenu par Mme Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709845

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

pour motif économique M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682121

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690024

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Marseille le 12 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697105

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707895

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

pour motif économique M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691296

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

pour motif économique de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715234

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

de Mlle X... ne peut être regardé comme ayant eu pour motif la suppression de l'emploi qu'elle occupait ; que, par suite, la décision administrative autorisant le licenciement de la requérante pour motif

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007689974

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

pour motif économique de M.

Source officielle

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