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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372300cd580146774043bd
17 mars 1998
verbal prononcé abusivement le 26 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle avait fait l'objet le 1er mars 1988 d'un premier licenciement pour motif économique
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
Il est de principe que la date de notification du licenciement est celle de l'expédition de la lettre recommandée.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Par lettre du 19 avril 2019, la société a signifié à M. [G] la rupture de sa période d'essai à effet au 23 avril 2019. M.
cr
61372650cd58014677424990
3 février 2004
, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus de confiance, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
61372394cd5801467740b9f1
11 octobre 2000
Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
Par lettre du 4 mars 2021, M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
[K] a été licencié par lettre du 21 novembre 2019, la société [1] a licencié M.
6a0e9320cdc6046d4764ad57
[T] a été convoqué le 14 juin 2012 par lettre du 5 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29.
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
Elle conteste tout licenciement verbal soulignant que les motifs pour lesquelles elle a envisagé de licencier Mme [L], lui ont été exposés lors des entretiens qui se sont tenus dans le cadre de la procédure
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
lettre en main propre ; Considérant que, dans le cas présent Monsieur Jean-Claude Y... a prétendu que son licenciement lui avait été donné verbalement le 16 septembre 2008 sans entretien préalable ;
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
Mme [G] fait valoir en premier lieu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé verbalement avant la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
[C] [J] les documents sociaux de rupture conformes au jugement sous astreinte de 10 euros pour le tout, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement.
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Madame, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2022, vous avez été convoquée à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
déjà acquise ; que le jugement déféré qui a retenu l'existence d'un licenciement verbal et donc irrégulier sera confirmé ; qu'il est reproché à Natacha X..., dans la lettre de licenciement qui lui a été
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
[C] est fondé ; - CONFIRMER que le poste de M. [C] a été supprimé ; - CONFIRMER l'absence de brutalité et de caractère vexatoire du licenciement de M. [C] ; - CONFIRMER que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02183
12 décembre 2013
Y... " ne voulait pas garder " la salariée dans l'entreprise, démontre sans équivoque que la décision de licenciement était nécessairement acquise avant l'envoi de la lettre de rupture ; qu'en considérant
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