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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372300cd580146774043bd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

verbal prononcé abusivement le 26 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle avait fait l'objet le 1er mars 1988 d'un premier licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est de principe que la date de notification du licenciement est celle de l'expédition de la lettre recommandée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre du 19 avril 2019, la société a signifié à M. [G] la rupture de sa période d'essai à effet au 23 avril 2019. M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus de confiance, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f1

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cac4cdc6046d4789365d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 4 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] a été licencié par lettre du 21 novembre 2019, la société [1] a licencié M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] a été convoqué le 14 juin 2012 par lettre du 5 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle conteste tout licenciement verbal soulignant que les motifs pour lesquelles elle a envisagé de licencier Mme [L], lui ont été exposés lors des entretiens qui se sont tenus dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd73

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

lettre en main propre ; Considérant que, dans le cas présent Monsieur Jean-Claude Y... a prétendu que son licenciement lui avait été donné verbalement le 16 septembre 2008 sans entretien préalable ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [G] fait valoir en premier lieu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé verbalement avant la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [J] les documents sociaux de rupture conformes au jugement sous astreinte de 10 euros pour le tout, à compter du 30e jour suivant la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Madame, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2022, vous avez été convoquée à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

déjà acquise ; que le jugement déféré qui a retenu l'existence d'un licenciement verbal et donc irrégulier sera confirmé ; qu'il est reproché à Natacha X..., dans la lettre de licenciement qui lui a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] est fondé ; - CONFIRMER que le poste de M. [C] a été supprimé ; - CONFIRMER l'absence de brutalité et de caractère vexatoire du licenciement de M. [C] ; - CONFIRMER que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02183

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Y... " ne voulait pas garder " la salariée dans l'entreprise, démontre sans équivoque que la décision de licenciement était nécessairement acquise avant l'envoi de la lettre de rupture ; qu'en considérant

Source officielle

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