avaient entendu à compter du mois d'octobre 2006, nover leurs relations contractuelles, le bail ne portant plus que sur un seul des deux emplacements ; 1°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Selon l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement critiqué, de dire le licenciement pour faute grave justifié, de débouter [M] [F] de l'ensemble de ses prétentions et subsidiairement de dire n'y avoir lieu

responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées et correctement exécutées.

titre de son préjudice de jouissance et rejeté le surplus de la demande de ce chef ; - Condamné Mme [G] à verser à Mme [M] la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral ; - Condamné Mme [G] à payer

Le Tribunal a également condamné Monsieur [N] à payer à Monsieur [F] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en 1988 ; Attendu que selon l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

. ; que le véhicule ayant subi une panne le lendemain, M.

à la société Solardeck une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.

Considérant qu'elle avait rempli sa mission d'intermédiaire, l'agence immobilière a assigné la promettante, la bénéficiaire et l'acquéreure en paiement de sa commission d'intervention et, subsidiairement

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a : - fixé la résidence habituelle de l'enfant Noélyse en alternance aux domiciles respectifs de chacun des parents, - dit n'y avoir lieu

BNP Paribas à payer et porter à Monsieur [M] [X] [R] [B] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts outre le paiement des intérêts pour préjudice moral, au taux légal à compter du 14 novembre 2022

société La Banque Postale à payer et porter à Monsieur [Z] et à Monsieur [Y] [B] la somme de 3.000 ' à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, outre le paiement des intérêts au taux légal

Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

de la marque, d'avoir réduit en prévision leurs commandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

A la suite d’une décision d’expulsion et de paiement d’un arriéré locatif prononcé le 9 mai 2022, les lieux ont été repris par le bailleur suivant procès-verbal de reprise du 9 mai 2025.

X..., membres de l'association de X...- Y..., à payer à M.