, la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos ; "aux motifs que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison de la nature

à payer une amende de 20 000 francs et a dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article L. 355-31, alinéa 4 du Code de la santé publique ; " aux motifs que à la foire exposition de Montluçon, organisée entre

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

privé doit être considéré comme ouvert à la circulation publique, qu'il a été constaté que l'emplacement litigieux macadamisé sis au centre de la ville, contigu à la mairie et aux voies publiques, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la circulation publique on doit entendre tout itinéraire permettant le passage de tout public c'est-à-dire de tout engin à moteur qu'il soit à quatre ou à deux roues ; que dire qu'il est ouvert à la

La cour a, en conséquence, ordonné que les débats aient lieu en audience publique. 14. En prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure. 15.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

B... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en énonçant qu'à l'audience des débats les portes de la salle d'audience ont été ouvertes et l'accès autorisé au public, à la demande de MM

article 3 les dispositions du décret du 31 août 1937, la loi du 12 juillet 1983 a, par son article 4, " accordé aux propriétaires ou dépositaires d'appareils mentionnés à l'article 1er, installés dans des lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit, au regard de la prescription de l'action publique, n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M.

ait été ouvert au public, lequel ne saurait être constitué par des salariés travaillant dans le lieu ou encore des personnes amenées sous la contrainte et n'ayant aucunement la faculté de stationner dans

C'est toujours la même, qui apparaît en filigrane dans la majorité des discours fantasmatiques évoquant des "protections en haut lieu".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant