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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03471
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Q... des fins de la poursuite du chef de franchissement d'une ligne continue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue
Source officiellecr
61372647cd5801467742457b
1 octobre 2003
1 octobre 2003
chaussée, a effectué son franchissement au niveau de la ligne continue précédant l'îlot directionnel, ou au niveau de la ligne discontinue, dès lors qu'il est avéré, en toute hypothèse, qu'il a enfreint
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4e
7 février 2006
7 février 2006
. ;- étant conducteur d'un véhicule, irrégulièrement franchi une ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait ; Le jugement Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 09
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008011757
11 février 1998
11 février 1998
.)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 256, R. 5-1° et R. 5-3° dudit code, le franchissement d'une ligne continue est sanctionné d'un retrait de trois points du permis de conduire
Source officiellecr
61372622cd58014677423328
9 octobre 2002
9 octobre 2002
pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 février 2002, qui, pour franchissement d'une ligne
Source officiellecr
61372636cd58014677423cff
28 juin 2000
28 juin 2000
Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de REMIREMONT, en date du 15 novembre 1999, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200991
13 juin 2013
13 juin 2013
longitudinale continue ne caractérise pas une infraction au Code de la route lorsqu'à cette ligne longitudinale continue est accolée, du côté d'où vient le véhicule, une ligne longitudinale discontinue
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8f3
18 octobre 1995
18 octobre 1995
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1994, qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention de franchissement d'une ligne continue
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00373
27 mars 2018
27 mars 2018
PONTOISE, en date du 15 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206476_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
avec chauffeur, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps (notamment : franchissement d'une ligne
Source officiellecr
613725fdcd58014677422179
13 février 2001
13 février 2001
que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et en conséquence l'a condamné à une peine d'amende de 500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204548_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
une erreur éliminatoire. () Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : () Franchissement d'une ligne continue
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa8
16 juin 1988
16 juin 1988
l'annulation de son permis de conduire et a fixé à six ans le délai avant lequel le prévenu ne pourra en solliciter un nouveau, pour homicide involontaire, délit de fuite, contravention de franchissement d'une ligne
Source officiellecr
61372675cd58014677425b86
11 septembre 2001
11 septembre 2001
son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant le 1er mai 1999 à 11 heures sur le CD 31, a entrepris de faire demi-tour sur la chaussée en franchissant une ligne
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
conduire n'est pas justifiée, dès lors qu'il n'est pas poursuivi pour les infractions de vitesse excessive et de franchissement d'une ligne continue ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellecr
6137260bcd58014677422867
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de franchissement d'une ligne
Source officielle3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la transformation de la ligne médiane discontinue en une ligne continue au droit des accès à la zone commerciale de la Martinette
Source officiellecr
61372617cd58014677422e0e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
déclarations aux gendarmes enquêteurs, Claude X... avait relaté qu'il avait aperçu venant en sens inverse un file de véhicule dont l'un s'était déporté dans son couloir de circulation empiétant sur la ligne
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff8b
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Henri, contre le jugement du tribunal de police de CHALON-SUR-SAONE, du 12 février 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit
Source officielleciv2
6137213ccd580146773f21f9
9 mai 1990
9 mai 1990
n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le choc s'était produit sur le côté gauche de la route divisée par une ligne
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