Le 13 août 2014, Mme [S] a fait assigner sa soeur Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Nantes en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de leur mère.

Un jugement du 3 mars 2006 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession, rejeté la demande de M.

- partage de la succession de l'époux prédécédé et qu'en conséquence, la liquidation partage de la succession du second époux doit faire apparaître la liquidation-partage de la première ; que toutefois

énonciations des juges du fond, que, le 7 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée, en laissant pour lui succéder ses trois fils, Pierre, Yves et Yannick; qu'un jugement du 17 décembre 1990 a ordonné la liquidation-partage

1992, vendu pour 650 000 francs l'immeuble à revenir à Mme Y..., le tribunal a homologué l'accord du 2 juillet 1991 ; que M. de Z... a alors demandé que ce bien figure dans les ultimes opérations de liquidation-partage

[S] [I] est situé en France ; - dire et juger que le juge français est compétent pour ouvrir les opérations de compte liquidation partage s'agissant des biens mobiliers et immobiliers situés en France

.; qu'au terme des opérations de liquidation-partage de la communauté, la villa litigieuse a été attribuée à Mme X...; que celle-ci, après s'être désistée de la tierce-opposition qu'elle avait formée contre

Jean B... a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de la communauté ayant existé entre ses parents, et de leurs successions respectives ; que, le 22 juin 1990, le tribunal de grande instance de

Pierre Y... a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de cette succession et en licitation de l'immeuble de Bréhat, dont il avait l'intention de se porter adjudicataire ; que M.

Y..., - dit que chacune des parties supportera la moitié des frais de liquidation-partage de leur régime matrimonial, - rejeté l'ensemble des demandes formées par Mme X..., - condamné celle-ci à

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration judiciaire de son droit de propriété indivise sur les parcelles litigieuses, à la liquidation-partage de l'indivision ou au versement

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la demande de liquidation-partage de l&apos

[X] devant un tribunal judiciaire en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [B] [Z], demandant qu'il soit jugé que les statuts de la société Prédicateur ainsi que tous les

Wenck, a assigné sa belle-mère en liquidation-partage de la succession de ce dernier; que, le 14 janvier 1986, Mme Cabane a assigné de nouveau Mme veuve Wenck, cette fois en licitation de la villa "Beauséjour

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le tuteur à consentir le premier acte de liquidation-partage présenté en annexe de la requête de l'UDAF en date du 6 décembre 2011.

de la société X..., et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté ; Attendu que M. et Mme X...font

Henri A..., par représentation de sa mère prédécédée ; qu'après qu'ait été ordonnée la liquidation-partage de la succession, deux notaires, M. B... et M. C..., ayant été commis, Mme Z... et M.