EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement la liste

Devant la cour d'appel, le comptable public a demandé l'inscription de la créance sur la liste des créances postérieures privilégiées.

, ce recours n'étant ouvert que dans le délai de quinze jours suivant la publication au BODACC du dépôt de l'état des créances, que ce délai est manifestement écoulé à ce jour, alors que la liste des créances

litigieuses soient mentionnées sur la liste des "créances de l'article 40" dont le dépôt n'est au demeurant pas établi et la circonstance que les factures soient revêtues de dates incluses dans la période

le principe de l'inscription provisionnelle de la créance du trésorier sur la liste des créances de l'article 40 de la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que cette décision sera mentionnée sur la liste

En vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, le tribunal fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances ; il peut donc le prolonger.

En vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, le tribunal fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances ; il peut donc le prolonger.

X... , qu'aucune pièce n'est produite qui vienne justifier de l'accomplissement de la publicité de la liste des créances vérifiées au BODACC, cependant que la notification de l'admission de la créance

Par ordonnance du 25 janvier 2017 le juge-commissaire a admis les créances figurant dans la liste des créances déclarées déposée au greffe, comportant celle déclarée par M.

au titre du prêt litigieux, l'arrêt se borne à énoncer que "toute personne peut prendre connaissance au greffe de la juridiction commerciale des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions

X..., nommé mandataire-judiciaire, a établi le 14 novembre 2006 une liste des créances mentionnant, sous le n° 46, sa proposition d'admission de l'une des créances et, sous le n° 47, sa proposition de

Par requête déposée au greffe le 05/06/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

des créances était entachée d'une erreur matérielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de la créance régulièrement déclarée et soumise à vérification, sur la liste des créances soumise

, que la société ARCS EN SELS SARL remplit les conditions pour qu'un nouveau délai soit fixé afin d'établir la liste des créances déclarées, Il y a donc lieu de constater qu'une omission de statuer entache

X..., dans la liste des créances, de la créance de la coopérative agricole, qu'il connaissait parfaitement, était nécessairement constitutif d'une omission volontaire justifiant le relevé de forclusion

Par requête déposée au greffe le 24/02/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

Au lieu de : Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 16 avril 2026, dans la procédure : SAS BYKEP Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste

Par requête déposée au greffe le 24/02/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.