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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e849ba5988459c48eb6

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab53

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630762

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ensemble la délibération du 9 mars 2007 de la commission nationale des experts en automobile prenant acte de sa cessation d'inscription sur la liste nationale

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab51

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa85

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Le X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa8e

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd5801467741888f

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd58014677418890

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200715

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200717

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422790_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

juillet 2024, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux dans la compétence « chirurgie orthopédique et traumatique ».

Source officielle
CC

civ2

61372684cd580146774262cb

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257e2

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, notifiée le 3 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201133

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773edfe3

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

(Alpes maritimes), qui fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de ne pas s'être prononcé, le 9 décembre 1987, sur sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200716

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200921

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble depuis 1996, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fc6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201067

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

expertale limitée au plan géographique, qu'il n'exerce donc pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale des experts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201080

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour

Source officielle

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