en outre au conseil de prud'hommes de rechercher la nature du préjudice subi; et alors, d'autre part, que pour allouer une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, le jugement s'est fondé sur

L'arrêt énonce justement qu'en application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se

au fond sur le litige, alors : « 1°/ que pour déterminer le tribunal devant lequel peut être attrait l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne par un

devant une juridiction d'un de ces Etats membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre Etat membre, en raison d'actes réservés concernant le

dire que le délai de péremption avait été interrompu par cette demande, que la demande des parties était justifiée par leur « commune volonté de soumettre à la juridiction un litige inscrit aux difficulté

: Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la

mensualités pendant la durée de suspension ou, à défaut, ajoutés sur toute la durée restante du prêt, - dire que les primes d’assurance externe devront être réglées pendant toute la durée de suspension

grief à l'arrêt de se dessaisir de leurs demandes de dommages-intérêts en raison d'une litispendance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a litispendance lorsqu'un litige identique est pendant devant

les juridictions pénales pour certaines infractions, est attraite devant les juridictions civiles sur le fondement des mêmes faits et se retrouve dans l'impossibilité d'invoquer au soutien de sa défense

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

E...                  , a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre

document ( ) ne constate pas un état pathologique l'empêchant personnellement de se déplacer et de comparaître devant la Cour ( ) ; que la demande de renvoi est non fondée et est rejetée ; que, les avocats

[B] et la société La Culture pour tous font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, comme la cour l'a

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

Eric X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Ecuries du bois d'Hamage, société civile

[N] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou de son premier Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige. 6.

En défense, la SA ENEDIS demande au tribunal : In limine litis, se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la SARL JLG AMENAGEMENT au profit du Tribunal administratif de Poitiers,renvoyer

à agir en justice ; qu'il s'agit en réalité d'une fin de non-recevoir qu'il lui incombait de soulever devant la juridiction commerciale et que seule cette juridiction a pour mission d'apprécier ;