travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait

Pour déterminer le montant de la provision dont il sollicite le versement, le requérant s'est fondé sur un nombre d'heures travaillées s'élevant à 210 heures d'août 2015 à février 2017, puis à 330 heures

J... » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis

PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A REFUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 11 RELATIF A UN VOYAGE DE RETOUR, LE LITIGE N 12 RELATIF AUX

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, notamment au titre de la contrepartie obligatoire au repos, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence des heures de travail

son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de

X... prenait son travail entre 23 h 00 et 23 h 30 et le quittait aux environs de 12 h 00, cela 6 jours sur 7, sauf le 7ème jour donc le lundi (4 heures du matin à 11 h 00). M.

Il prévoit de répartir la durée de travail sur quatre semaines et de comptabiliser les heures supplémentaires au- delà de 140 heures.

Il ajoute que ce non paiement des heures supplémentaires justifie l'octroi de l'indemnité pour travail dissimulé.

supplémentaires à la somme de 1 776,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

; 2°) Alors, à tout le moins, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve des heures de travail réellement effectuées ne pèse pas exclusivement sur le

supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L.212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à

-sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de