surface de 15 mètres carrés à prendre dans l'immeuble ; que, le 4 décembre 1986, la société SCGB a donné en location-gérance à la société SNCC son fonds de commerce de café limonadier exploité dans l'immeuble

Y... et Z... ; que, le 1er avril 1999, la société a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

A... a conclue verbalement avec Mme Y... constitue une location-gérance de fonds de commerce, de retenir qu'il ne peut prétendre avoir acquis le fonds ou la licence de débit de boissons dont Mme Y... est

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

[V] et d'une partie de sa famille résident encore dans cet immeuble ; que s'agissant de la cession d'un immeuble dans son intégralité, ces circonstances font obstacle à ce que l'immeuble soit évalué en

contrats de location-gérance des fonds appartenant aux deux premières sociétés ne constituaient pas une cession de fonds de commerce et que la prescription était acquise en ce qui concernait la société

de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari,

Selon l'arrêt attaqué (Reims,14 mai 2019), la Sarl Miss élégante (la société), depuis sa création en 1941, exploite, dans un immeuble qu'elle a acquis en 1995, un fonds de commerce de vêtements pour dames

Selon l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce

, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès le 22 octobre

est paralysée ; que rien n'indique que, compte tenu de sa consistance, de sa nature et de sa situation, l'immeuble serait, comme le soutient la SCI, moins bien vendu dans le cadre d'une procédure de liquidation

et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Centre" et dont l'activité est celle d'un débit de boissons, l'autre ayant pour origine la location gérance et qui représente le fonds objet du présent litige ; que l'arrêt en déduit que le fonds de commerce

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (...) 6 ° - la gestion immobilière."

autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial

de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables blancs (la société), constituée entre son fils, M.

de commerce de restauration exploité dans un immeuble appartenant à M.

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

à des fins d'investissement locatif ne constitue pas une activité professionnelle consistant pour des personnes physiques, à titre habituel, à procurer, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou

partie aux contrats de cession du fonds de commerce et de collaboration, il n'y avait pas lieu d'examiner sa bonne ou sa mauvaise foi lors de l'exécution de ces contrats, et qui a retenu que, pour sa